Ajustement de la pension alimentaire pour enfants : qui doit payer les amendes de l’enfant X?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol,avocats En droit de lafamille, le principe est bien connu : la pension alimentaire pour enfants estd’ordre public. En plus de la pension alimentaire de base qui couvre lesbesoins essentiels de chaque enfant, il y a aussi les fraisparticuliers. C’est pourquoi, lorsque les parties sont en instance dedivorce, il arrive de devoir faire des ajustements au niveau de la pensionalimentaire pour enfants. Dans Droitde la famille – 123510 (2012 QCCS 6445), l’une des questions à trancher estla suivante : Monsieur doit-il rembourser à Madame le solde d’amendes del’enfant X?   Les faits Les parties sont eninstance de divorce et au stade des mesures provisoires. Elles ont deuxenfants, dont l’enfant X, qui poursuit des études post-secondaires et occupe unemploi à temps partiel. L’enfant X a commis des infractions et a eu desamendes en conséquence.  Malgré la grande disparité des revenus entre lesparties (la juge retient un revenu de 10 000,00 $ pour Madame… Lire la suite