Une salle de cour n’est pas un forum politique

Par Sarah D.PinsonnaultAvocateLarivière Meunier Vous avez votre mot à dire sur la façon dont le gouvernement fait sontravail?  Le jugement Clifford Blaisc. Couillard, 2017 QCCS 3775 nousenseigne que ce n’est pas nécessairement par la voie des tribunaux judiciaires qu’ilfaut procéder. Cette affaire traite d’un sujet qui a fait la une des médiasrécemment : la question des hordes de demandeurs d’asile qui se présententà la frontière canado-américaine ailleurs qu’aux points d’entrée reconnus. Cettequestion soulève une polémique qui est susceptible de semer un désaccord parmiles Canadiens. Le demandeur en l’espèce fait partie de ceux qui se disent mécontents dela présente situation et a donc décidé de présenter, en son propre nom, unedemande d’injonction interlocutoire provisoire contre MM. Justin Trudeau etPhilippe Couillard en leur qualité de premier ministre du Canada et de premierministre du Québec. Celle-ci accompagnait une demande introductive d’instance visantà, entre autres, ordonner à ces derniers et à leurs gouvernements de « mettreun arrêt physique… Lire la suite

L’injonction interlocutoire : la preuve prima facie d’une possibilité raisonnable de l’accueil de la demande principale

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Morrissettec. St-Hyacinthe (Ville de), 2016QCCA 1216, la Cour d’appel nous présente une analyse des critères régissantl’octroi d’une injonction interlocutoire, conformément à l’article 511 du Codede procédure civile (ci-après, « C.p.c.»), dont le premier alinéa se lit comme suit : 511. L’injonction interlocutoire peut être accordée si celuiqui la demande paraît y avoir droit et si elle est jugée nécessaire pourempêcher qu’un préjudice sérieux ou irréparable ne lui soit causé ou qu’un étatde fait ou de droit de nature à rendre le jugement au fond inefficace ne soitcréé.(Noussoulignons) La Cour, à l’occasion de son jugement, réitère qu’au stade del’injonction interlocutoire, le juge du fond doit se garder de se prononcer surle fond de la demande principale. Faits Le mis en cause est propriétaire de terres agricolessituées sur le lot contigu à celui des appelants, en zone agricole permanente. Depuis 2001, ces terres agricoles sont exploitées… Lire la suite

Droit de grève étudiant : la Cour d’appel passe un message aux tribunaux de première instance, mais la carence jurisprudentielle demeure

Par Vicky BerthiaumeSavonitto & Ass. Inc. La Cour d’appel a rendu un jugement sur une question importante le 27 janvier dernier dans une affaire opposant une association étudiante de l’Université de Sherbrooke (ci-après l’« Association ») et quatre étudiants de la même université qui avaient demandé à la Cour supérieure d’émettre contre l’Association une injonction visant à protéger leurs droits de poursuivre leurs activités scolaires sans entrave, en dépit des moyens de pression adoptés dans le cadre d’un mouvement de contestation des politiques financières et budgétaires du gouvernement québécois. Depuis le printemps 2012, les tribunaux ont prononcé plusieurs injonctions visant à protéger le droit d’étudier, sans toutefois que de telles décisions ne soient débattues sur le fond. En effet, les injonctions accordées en faveur d’étudiants désireux de protéger leurs droits n’ont jamais dépassé l’analyse préliminaire fondée sur la base de l’apparence de droit. Ainsi, une question fondamentale persiste et refait… Lire la suite

The criteria underlying a motion for preliminary measures are the same as those for an interlocutory injunction

By Ashley Kandestin DeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP When a party presents a motion for preliminary measures seeking the lifting of an administrative freeze intended to block its source of funding for the suit, on what criteria is the motion judge to base its appraisal of the provisional remedy? In Montréal (Ville de) c. Bergeron 2012 QCCA 2035, the Court of Appeal decides that the nature of the measure is the equivalent to that of an interlocutory injunction, and analyzes the motion according to the rules applicable to that specific remedy. Bergeron instituted proceedings against the City of Montreal in his capacity as auditor general of the City. In his suit, Bergeron claims that the City illegally accessed his e-mail account which contained confidential information obtained through the execution of his public duties towards the City and used the information to draft a report for the Minister of Municipal Affairs. Through his… Lire la suite

Le procureur général du Québec obtient une prolongation de l’ordonnance d’injonction interlocutoire empêchant la destruction des registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu jusqu’au 13 juin 2012

2012EXP-1633 Intitulé :  Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2012 QCCS 1614 Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-071284-122 Décision de :  Juge Marc-André Blanchard Date :  20 avril 2012 Références :  SOQUIJ AZ-50848756, 2012EXP-1633, J.E. 2012-868 (20 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — compétence provinciale — propriété et droits civils — Canada — adoption du projet de loi C-19 — destruction — registre des armes à feu — validité constitutionnelle — injonction interlocutoire. INJONCTION — circonstances d’application — injonction interlocutoire ou provisoire — divers — registre des armes à feu — destruction — Canada — adoption du projet de loi C-19 — compétence provinciale — propriété et droits civils — validité constitutionnelle — question sérieuse à débattre — préjudice irréparable — prépondérance des inconvénients. Requête en injonction interlocutoire. Accueillie. Le 13 juin 1995, le Canada a adopté la Loi… Lire la suite

Injonction interlocutoire en matière d’armes d’épaule

par Abira Selvarasa Commission de la santé et la sécurité au travail Concernant le débat qui entoure la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, la Cour supérieure vient récemment d’émettre une injonction interlocutoire en faveur du gouvernement québécois par le jugement Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général) (2012 QCCS 1614). Entre autres, l’injonction tend à empêcher la destruction des données du registre concernant les armes d’épaule  et à assurer que celui-ci demeure à jour pendant l’instance. Rappelons qu’à l’origine, la Loi sur les armes à feu adoptée par le Parlement dans l’exercice de sa compétence en matière criminelle veut que chaque citoyen canadien qui acquiert une arme d’épaule ou qui en possède une détienne un permis de possession d’arme à feu ; permis qui est inscrit dans un registre commun alimenté et consulté quotidiennement par des intervenants tant fédéraux que provinciaux. La Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, qui… Lire la suite