L’injonction de type Mareva est disponible lorsque la preuve démontre que la partie défenderesse pose des gestes pour empêcher l’exécution d’un jugement éventuel

par Karim Renno Remède qui demeure relativement inconnu, l’injonction de type Mareva est un outil puissant destiné à assurer la possibilité d’exécuter un jugement éventuel. Bien sûr, à la lumière de sa portée et ses conséquences drastiques, son obtention est loin d’être une formalité. Reste que lorsque la preuve démontre que les agissements de la partie défenderesse sont tels qu’ils mettent en péril l’exécution éventuelle d’un jugement, l’injonction Mareva est disponible comme le souligne l’affaire 4463251 Canada Inc. c. Duo-Regen Technologies Canada Inc. (2011 QCCS 4043). Dans cette affaire, les Demanderesses recherchent la résolution ab initio d’une convention de distribution et des ententes verbales avec les Défenderesses. Centrales sont leurs allégations que leur consentement a été vicié par la fraude. Dans le cadre des procédures, les Demanderesses en viennent à être convaincues que les Défendeurs tentent de rendre l’exécution d’un jugement éventuel impossible. Elles demandent donc une injonction de type… Lire la suite