Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d’orignaux

L’automne dernier, la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier inc. (ZEC Petawaga) c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishinabeg[1] d’ordonner une injonction contre quatre Premières Nations à la demande d’une association de chasse a illustré les tensions qui persistent entre les droits des personnes autochtones et non-autochtones. Cette demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral. Faisant écho à la crise Wet’sewet’en qui a sévi l’an dernier et à plusieurs autres conflits du même type, cette décision mérite certainement d’être décortiquée. Contexte La demanderesse, Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier, gère la zone d’exploitation protégée (ZEC) Petawaga. Cette ZEC est toutefois située sur le territoire traditionnel de chasse de la bande Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA), l’une des… Lire la suite

Chiens pitbull : 4 conditions à remplir lors d’une demande en injonction provisoire

Par Christine CharpentierAvocate Dansl’affaire Duquettec. Longueuil (Ville de) 2016 QCCS 4746, la Cour supérieure est saisied’une demande d’ordonnance de sauvegarde par voie d’injonction provisoire, lademanderesse désirant faire enjoindre à la Ville de Longueuil à lui remettre sachienne de type pitbull saisie le 29 juillet 2016. FaitsLa demanderesse vit avec 3chiennes de type pitbull de la même lignée. Depuis 2012, plusieurs plaintes ontété logées contre la demanderesse concernant les agissements de ses chiennes. Le 9 juin 2016, la Ville deLongueuil a émis un constat d’infraction contre la demanderesse pour la garde deplus de deux chiens dans son logement, au surplus sans licence, ce qui va àl’encontre de l’article 15.2 du règlement municipal CO-2016-934 en vigueursur le contrôle des animaux. Le 14 juin 2016, lademanderesse a fait émettre des licences pour deux de ses chiennes. Le 29 juillet 2016, suite àune dispute avec son frère, la police de Longueuil est intervenue dans le… Lire la suite

Le Tribunal suspend l’attribution d’un contrat de la Ville de Montréal pour permettre un débat sur le fond

Par Audrey-Anne Guay Dans Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (ville de), 2016 QCCS 1183, la Cour supérieure se penche sur une demande d’injonction provisoire, interlocutoire et permanente aux termes des articles 509 et ss. du Code de procédure civile, présentée par Groupe CRH Inc. (ci-après « Demix »). Demix cherche à faire suspendre provisoirement la prise de décision de la Ville de Montréal (ci-après « Ville ») quant à l’attribution d’un contrat de construction à Les Entreprises Michaudville (ci-après « Michaudville ») qui devait avoir lieu le 21 mars dernier lors de la réunion du conseil municipal. ContexteEn décembre 2015, la Ville a lancé un appel d’offres pour des travaux de reconstruction en génie civil (conduites d’égout, eau potable, éclairage, etc.) à être effectués sur l’avenue Papineau. On retrouve aux documents d’appel d’offres, à l’article 15 des clauses administratives particulières, la clause suivante : « Le soumissionnaire doit… Lire la suite

Bell Media Ordered to Suspend the Broadcast of a Television Episode

By Sarah D. Pinsonnault In Québec (Curateur public) c. BellMedia inc., 2014 QCCS 4919, the Court was required to balance a series of fundamentalrights: first, an individual’s inherent right to privacy and security, andsecond, the freedom of expression and the public’s right to information. Thisdebate centered on an episode Bell Media was scheduled to broadcast as part ofits television series called “Un tueur siproche”. The episode in question was about an individual, represented bythe Public Curator in this matter, who was found not criminally responsible forthe murder of his mother and two nieces. The Public Curator, being concerned about,inter alia, the potential damaging impact this episode could have on therehabilitation of the individual it represented, presented a motion forprovisional injunction to prevent this broadcast. The presiding judge, JusticeLouis J. Gouin, J.C.S., found that the balance of inconvenience favoured the CuratorPublic, for and in the name of the individual it represented,… Lire la suite

The Court of Appeal Refuses Permission for Leave to Appeal a Provisional Injunction

By Ashley KandestinZSA Recrutement Juridique In Éditions Genex inc. c. RNC Média inc. 2014 QCCA 1628 ,the Honourable Marie-France Bich refused permission for leave to appeal of anexpired provisional injunction that ordered the petitioners to cease using abrand name. The injunction’s renewal was refused by the Superior Court beforethe presentation of the motion for leave, there being no injunction in placewhen Justice Bich heard the motion. However, a motion for contempt of court wasfiled with the Superior Court, outlining the petitioner’s alleged violations ofthe injunction. The petitioners argued that their motion for leave to appeal ofthe expired injunction was a means of contesting the contempt proceedings. Justice Bichfirst reminds us that only in exceptional circumstances, and subject toarticles 29 and 511 of the Code of Civil Procedure (CCP), is permission forleave to appeal of a provisional injunction granted.  Because such orders are discretionary andvalid for only 10 days (article 753… Lire la suite

Appel d’une injonction interlocutoire provisoire

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 4039971 Canada Inc. c. Place Lasalle Property Corporation, (2014 QCCA 1585), la Cour rappelle que l’appel d’un jugement ayant rejeté une requête pour émettre une injonction interlocutoire provisoire n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles.Le 2 juillet 2014, la Cour supérieure avait rejeté la requête pour émettre une injonction interlocutoire provisoire de la requérante. En effet, celle ci prétendait que l’intimée, un propriétaire de centre commercial, avait violé la clause d’exclusivité prévue dans le bail. Le juge de première instance avait rejeté la requête concluant que la requérante n’avait pas démontré un droit apparent et un préjudice irréparable. Par conséquent, la requérante demande à la Cour la permission d’appeler de ce jugement interlocutoire en vertu des articles 26, 29, 494 et 511 C.p.c. La Cour rappelle tout d’abord les principes applicables en matière d’appel d’injonction interlocutoire provisoire : « [4] In Boulerice c…. Lire la suite