Madame n’a pas le droit à un partage inégal du patrimoine familial en raison de son propre comportement

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152869 (2015 QCCA 1880),  la Cour d’appel a conclu que Monsieur avait le droit de retirer 25 000 $ de ses épargnes pour acquitter ses honoraires juridiques et se défendre contre les nombreuses demandes de Madame, les accusations de nature criminelles portées contre Monsieur et au signalement fait par Madame à la DPJ contre Monsieur. Ce dernier n’a pas dilapidé la somme de 25 000 $ et Madame n’a pas le droit à un partage inégal du patrimoine familial. Les faitsLes parties se sont mariées le 4 août 2001 sous le régime matrimonial de la société d’acquêts.  Deux enfants sont nés de leur union, respectivement âgés de 12 et 11 ans.  Le 1er septembre 2010, après neuf ans de mariage, les parties se séparent. Pendant le mariage, Madame a entrepris des études en design intérieur qu’elle a dû interrompre en raison… Lire la suite