L’inopposabilité d’un bail de complaisance dans un processus de vente en justice

Par Pierre-Luc Beauchesne, avec la collaboration de Julien Ducharme, étudiantGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Banque de la Nouvelle-Écosse c. Garry (2013 QCCS 2397), la Cour supérieure rejette la requête d’un tiers en opposition, un locataire, afin d’annuler un avis d’expulsion, suite à l’exercice par une banque de son recours hypothécaire. La Cour conclut que le bail entre le locateur et le locataire est un bail de complaisance qui est inopposable à la banque.  FaitsÀ la suite de l’achat d’un immeuble, au mois d’octobre 2011, le propriétaire, M. Garry, emprunte une somme de 28 000 $ à M. Côté pour rénover l’immeuble. À l’arrivée du terme, M. Garry a déclaré être incapable de rembourser le prêt qui lui avait été consenti. Les deux hommes décident ainsi d’en venir à une entente afin de régler le tout à l’amiable. L’entente est à l’effet que M. Côté pourra occuper l’immeuble pour un loyer considérablement réduit,… Lire la suite