Un arbitre conventionnel n’a pas le pouvoir de se prononcer sur une inscription en faux puisqu’il s’agit d’une question qui intéresse l’ordre public

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 2639 C.c.Q., lequel indique que certaines matières ne peuvent être soumises à l’arbitrage, est loin d’être un modèle de clarté. Ainsi, il n’est pas toujours évident de déterminer ce qui est exclusif au domaine des tribunaux judiciaires. C’est pourquoi nous attirons aujourd’hui votre attention sur un jugement rendu en décembre 2009 par la Cour d’appel qui indique qu’un arbitre n’a pas le pouvoir de se prononcer sur une inscription en faux. Il s’agit de l’affaire H.A. Grétry inc. c. 9065-3627 Québec Inc. (2009 QCCA 2468). La seule véritable question dans ce pourvoi était celle de savoir si l’arbitre conventionnel nommé dans cette affaire avait le pouvoir de se prononcer sur une inscription de faux. La Cour d’appel en vient à la conclusion que ce n’est pas le cas puisque l’inscription de faux est une question qui intéresse l’ordre public: [4] Même s’il est… Lire la suite

La bonne foi du notaire instrumentant n’est pas un obstacle à une inscription en faux

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le fardeau à remplir pour avoir gain de cause dans une requête en inscription en faux est particulièrement élevé. Cependant, comme le rappelle la décision récente de l’Honorable juge Lise Matteau de la Cour supérieure dans Cayer c. Migneault (2011 QCCS 54), ce fardeau n’inclut pas celui de prouver la mauvaise foi du notaire instrumentant. Dans cette affaire, la Défenderesse présente une inscription en faux partielle à l’encontre d’une convention d’indivision. En effet, elle allègue que le notaire instrumentant a incorrectement traduit l’intention des comparants en omettant de mentionner qu’à la fin de la copropriété, le montant de cent mille dollars (100 000 $) devait être remboursé prioritairement à la Défenderesse avant que le profit net résultant de la disposition de l’immeuble soit partagé en parts égales les parties. La juge Matteau effectue d’abord une revue sommaire de la jurisprudence pertinente et rappelle que la… Lire la suite

L’inscription en faux n’est pas nécessaire pour faire déclarer un acte notarié inopposable ou nul

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Lorsque l’on a affaire à un acte notarié dans le cadre d’un litige, il est toujours souhaitable de se questionner pour savoir s’il est nécessaire de procéder par voie d’inscription en faux pour l’attaquer. La récente décision de la Cour supérieure dans Ducreux c. 9153-9031 Québec inc. (2010 QCCS 6025) nous enseigne qu’une telle inscription en faux n’est pas nécessaire pour contester l’opposabilité d’un contrat ou en demander la nullité, même s’il est notarié. Dans cette affaire, les Demandeurs recherchent à titre principal la reconnaissance judiciaire de leurs créances à l’encontre du mis en cause ainsi qu’une déclaration d’inopposabilité de deux actes hypothécaires et d’une cession de droits. À titre subsidiaire, ils recherchent la nullité absolue des mêmes actes juridiques. La Défenderesse détient les créances hypothécaires en litige. Elle nie les allégations essentielles des Demandeurs et soutient, en substance, que ces créances leur sont opposables… Lire la suite