La radiation d’une préinscription par voie de requête interlocutoire ne peut avoir lieu que dans les cas les plus clairs

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La préinscription au registre foncier est une imposition importante sur le propriétaire d’un immeuble. Il n’est donc pas surprenant que ce dernier tente par tous les moyens de radier celle-ci le plus rapidement possible. Reste que la radiation au stade interlocutoire ne devrait avoir lieu que dans les cas les plus clairs puisque sa radiation peut compromettre la sauvegarde des droits de la partie demanderesse. C’est ce que réitère l’Honorable juge Nicole-M. Gibeau dans 9230-5580 Québec Inc. c. Groupe Guy Samson Inc. (2011 QCCS 6590). Dans cette affaire, la Défenderesse demande, par voie de requête interlocutoire, la radiation des préinscriptions d’une action en passation de titre, en dommages et intérêts et en injonction permanente sur les lots certains lots du cadastre du Québec, publiées les 7 janvier et 18 juillet 2001 par les Demandeurs. Elle fait valoir qu’elle est propriétaire des lots en question et qu’il n’existe… Lire la suite

Une hypothèque judiciaire n’est pas une mesure d’exécution de jugement

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 563 C.p.c. stipule que les contestations élevées sur la saisie-exécution sont de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement. Se posait donc, dans l’affaire Mercille c. 9086-4380 Québec Inc. (2011 QCCQ 12220), la question de savoir si la radiation de l’hypothèque judiciaire enregistrée sur un immeuble d’une valeur de moins de 70 000$ suite à un jugement de la Cour supérieure relevait de la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Pour répondre à cette question, la Cour devait déterminer si l’hypothèque judiciaire est une mesure d’exécution. L’Honorable juge Claude Laporte, suite à une étude de la jurisprudence pertinente, indique que l’hypothèque judiciaire n’est pas une mesure d’exécution, mais plutôt une mesure conservatoire. Ainsi, l’article 563 C.p.c. ne trouve pas application et c’est la Cour du Québec qui a juridiction pour trancher la question de la radiation de l’hypothèque puisque l’immeuble… Lire la suite