L’acheteur qui constate un problème avec un immeuble a l’obligation de s’enquérir quant à la cause de celui-ci

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà discuté dans le passé du devoir de l’acheteur d’être prudent et de procéder aux vérifications qui s’imposent avant de procéder à l’achat d’un immeuble (voir notre billet d’août ici: http://bit.ly/r6Tjnn). Dans la même veine, nous attirons ce matin votre attention sur une décision de la Cour d’appel où elle indique que l’acheteur qui constate un problème a le devoir de s’enquérir quant à sa cause. Il s’agit de l’affaire Italia c. Robitaille (2012 QCCA 180). Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement les ayant condamnés à payer à l’Intimé la somme de 33 932,37 $ à titre de réduction du prix de vented’un immeuble en raison de l’existence de vices cachés. Lors de la visite de l’immeuble et dans le rapport d’inspection qu’il a commandé, l’Intimé note un affaissement du plancher de la cuisine. À la lumière de celui-ci, il… Lire la suite

Le fait pour un acheteur de ne pas exercer son droit contractuel de faire inspecter un immeuble n’est pas une renonciation à son droit d’invoquer l’existence de vices cachés

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’ancienne jurisprudence en matière de vices cachés, laquelle suggérait parfois que le défaut pour un acheteur de faire inspecter un immeuble constituait un obstacle à son recours pour vices cachés, a été mise de côté par les tribunaux québécois. Cela demeure vrai même quand l’acheteur bénéficiait d’une clause contractuelle qui indiquait que la vente était conditionnelle à une inspection comme l’indique l’affaire Julien c. Gosselin (2011 QCCS 1610). Le 1er octobre 2007, les Demandeurs acquièrent de la Défenderesse un immeuble de six logements locatifs étant le 9220, Henri-Bourassa à Québec. Ils réclament un montant de 80 000 $ pour des réparations à être effectuées à cet immeuble qui serait affecté de défauts cachés. À ce montant, ils ajoutent 10 000 $ pour troubles, ennuis et inconvénients. Une des questions que doit trancher l’Honorable juge Claude Henri Gendreau est celle de savoir si le non-exercice par… Lire la suite

L’importance de distinguer l’inspection de la fouille ou la perquisition

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le corpus de jurisprudence applicable en matière de fouille et perquisition est particulièrement volumieux. Ceci étant dit, ce n’est pas toute entrée dans des lieux pour les fins de vérification ou collecte de document qui constitue une fouille ou un perquisition. Pour cette raison, il importe de distinguer la simple inspection de la fouille ou la perquisition. L’affaire Robidoux c. Sherbrooke (Ville de) (2011 QCCS 951) illustre bien ce propos. Dans cette affaire, les Appelants en appellent de leur condamnation en Cour municipale de Sherbrooke le 2 juin 2010 dans une douzaine de dossiers relatifs à des infractions au règlement de la ville de Sherbrooke concernant la prévention des incendies. Ils fondent principalement leur appel sur la prétention que  l’inspecteur municipal n’avait pas le pouvoir de prendre des photos des lieux, d’exiger un inventaire des produits entreposés et devait obtenir un mandat… Lire la suite