Violence conjugale : La victime peut craindre pour sa sécurité physique, psychologique ou émotionnelle en matière de harcèlement criminel

Le droit criminel ne prévoit pas d’infraction spécifique pour les actes de violence commis à l’égard d’un·e conjoint·e. La poursuite doit alors catégoriser les violences subies par une victime sous des infractions existantes comme les voies de fait, l’agression sexuelle ou encore le harcèlement criminel. Or, cette dernière infraction, dont les critères sont très précis, s’avère quelques fois difficile à démontrer par la poursuite. Heureusement, la Cour d’appel du Québec a réaffirmé, cet été, l’état du droit : la protection qu’offre l’infraction de harcèlement criminel contre les craintes des victimes liées à la sécurité s’étend non seulement à la sécurité physique mais aussi à la sécurité psychologique et émotionnelle. Les faits à l’origine de l’arrêt R. c. Rancourt (2020 QCCA 933) prennent forme à la suite de la rupture de la relation entre la victime et l’accusé. L’accusé harcèle alors son ancienne conjointe de septembre à octobre 2013. Il envoie… Lire la suite