Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?

L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Lors de cet entretien, il est clair que l’employeur jouit d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la sélection de ses employés. Cette discrétion peut créer un rapport de force inégal vis-à-vis des candidats, encore plus en ces temps de crise sanitaire et économique, où beaucoup sont à la recherche d’emploi dans un contexte de concurrence accrue. Toutefois, ce pouvoir de sélection de l’employeur doit s’exercer dans le respect des droits fondamentaux des candidats et être exempt de biais discriminatoires. Plus précisément, l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] interdit aux employeurs de requérir d’une personne, avant l’embauche, des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 de la Charte. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle les principes importants en la matière dans Commission des droits… Lire la suite