Changement de garde et d’école en « intérimaire »

Par MagdalenaSokolLaSalle Sokol,avocats Dans Droit de la famille-142247 (2014 QCCS 4316), les parties requièrentune ordonnance de sauvegarde quant à la garde et l’école à être fréquentée parleur enfant mineur alors qu’une date de procès est fixée devant le Tribunal àla fin du mois d’octobre 2014. Les faitsLes parties exerçaient, jusqu’à tout récemment, la garde partagée de leur enfant mineur âgé de 11 ans : les parties vivaient dans le  même milieu et l’enfant mineur fréquentait et continue à fréquenter la même école primaire depuis environ cinq ans. Or, au courant de l’été 2014, Madame a décidé de réaliser un vieux projet en retournant vivre dans sa ville natale, de sorte que l’exercice de la garde partagée est devenu impossible.  Bien qu’une date de procès ait été fixée à la fin du mois d’octobre 2014, les parties ont requis, le 11 septembre 2014, une ordonnance de sauvegarde quant à la garde… Lire la suite