L’Office québécois de la langue française doit communiquer les réponses qu’elle a données aux plaintes contre Best Buy

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 3483, la Cour supérieure devait se prononcer sur une demande de cassation d’un subpoena duces tecum, transmis en vertu de l’article 398 C.p.c. Le litige concerne une requête pour jugement déclaratoire visant l’interprétation des articles 25(4) et 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (L.R.Q. chap. C-11, r. 9.01) (le « Règlement« ). La Cour a ici retenu le principe largement réconnu à l’effet que la notion de pertinence doit s’interpréter libéralement au stade interlocutoire, lors de demandes de communication de documents ou d’interrogatoires hors Cour. En l’occurrence, Best Buy allègue dans sa requête introductive d’instance que l’interprétation qu’a fait l’OQLF de son Règlement a changé, à un moment donné. Best Buy désire donc obtenir copie de toute réponse par l’Office québécois de la langue française (l’Office) à toute plainte portant sur la langue d’une marque de… Lire la suite

Une réclamation ne peut être réduite pour éviter la tenue d’un interrogatoire au préalable

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Talbot c. 9057 2041 Québec Inc. (2013 QCCQ 5337), la Cour refuse de permettre un amendement afin de réduire le quantum d’une réclamation, ce qui aura pour effet d’éviter la tenue d’un interrogatoire au préalable. D’une part, la Cour considère qu’un amendement qui vise la réduction du quantum est irrecevable parce que le Tribunal peut toujours accorder moins que ce qui est demandé. De plus, la Cour nous rappelle qu’un tel amendement constitue une manœuvre procédurale contraire aux impératifs d’une saine administration de la justice. FaitsLes demandeurs sont des propriétaires d’immeubles qui ont subi des dommages lors du passage de l’ouragan Irène en août 2011. Ils réclament aux défendeurs les dommages subis étant donné que ceux-ci auraient commis une faute en opérant de façon inadéquate un barrage privé. La demanderesse Nicole Couillard réclame quant à elle des dommages-intérêts s’élevant à 25 244 $…. Lire la suite