Lorsque la Cour permet l’interrogatoire du requérant en autorisation d’instituer un recours collectif, cet interrogatoire peut avoir lieu hors cour

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 1002 C.p.c. prévoit que le juge saisi de la requête en autorisation d’instituer un recours collectif peut permettre une preuve appropriée. Il est bien établi que cette preuve peut être l’interrogatoire du requérant, dans la mesure où cet interrogatoire se limite à ce qui est pertinent aux critères de 1003 C.p.c. Or, bien que les juges exigent habituellement que cet interrogatoire soit tenu lors de l’audition de la requête en autorisation, il est possible de tenir cet interrogatoire hors cour comme le confirme l’affaire Santella c. Stork Craft Manufacturing inc. (2011 QCCS 5553). Dans cette affaire, l’Intimée présente plusieurs moyens préliminaires, dont une demande pour interroger le requérant. L’Honorable juge Lucie Fournier accorde cette demande et ordonne la tenue de cet interrogatoire hors cour dans le meilleur intérêt des parties: [26] En l’espèce, Stork souhaite interroger la requérante sur différents faits relatifs… Lire la suite

L’interrogatoire hors cour est exceptionnel et la partie qui demande la permission doit prouver sa nécessité

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman L’interrogatoire hors cour (à ne pas confondre avec l’interrogatoire préalable) est une mesure exceptionnelle puisqu’elle déroge au principe général voulant que les témoins soient entendus à l’audience. Ainsi, la partie qui en fait la demande devra démontrer qu’un tel interrogatoire est essentiel comme l’indique l’Honorable juge Nicole-M. Gibeau dans Freetime Omnimedia inc./Müv inc. c. Weekendesk France (2011 QCCS 4776). Dans le cadre d’une demande de rétractation de jugement, les Défendeurs demandent la permission d’interroger trois personnes hors cour. La juge Gibeau rejette cette demande puisque les Défendeurs n’ont pas démontré en quoi il était essentiel de tenir ces interrogatoires hors cour: [3] La règle générale veut que les témoins soient entendus devant le tribunal. Pour obtenir une permission de les interroger hors de cour, encore faut-il démontrer des motifs sérieux et valables. [4] En l’espèce, les allégations des défendeurs ne démontrent pas une impossibilité… Lire la suite