Dans le cadre d’une requête en irrecevabilité pour cause de prescription, les faits allégués doivent être tenus pour avérés, y compris les allégations relatives à l’interruption de la prescription

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La jurisprudence pertinente indique régulièrement que, dans le cadre d’une requête en irrecevabilité, la Cour doit tenir les faits pour avérés. Lorsque le motif invoqué est la prescription, cela vaut non seulement pour les allégations factuelles quant au moment de départ du délai, mais également quant aux prétentions factuelles quant à l’interruption de la prescription. L’affaire West c. Akwasi Agyeman (2011 QCCS 3180) illustre bien ce principe. Les faits de l’affaire sont relativement simples. Le 25 novembre 2002, le Défendeur achète une maison au prix de 163 000$ qu’il acquitte au moment de la signature. Le même jour, il signe un document devant le notaire, lequel indique qu’il s’engage à transférer à la Demanderesse, en janvier 2003, une part indivise de 50% dans ladite maison. Puisque la Demanderesse réclame maintenant cette part indivise, le Défendeur lui oppose, par voie de requête en irrecevabilité, la prescription,… Lire la suite

Le délai attribué au vendeur pour demander la résolution d’une vente faute pour l’acheteur de remplir ses obligations est un délai de déchéance et n’est donc pas susceptible d’interruption

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 1742 C.c.Q. prévoit la possibilité pour le vendeur de demander la résolution d’une vente lorsque l’acheteur fait défaut de respecter ses obligations et que l’acte de vente prévoit expressément cette possibilité. Or, ce droit doit être exercé dans les cinq (5) ans de la vente. Dans Roussel c. Créations Marcel Therrien Inc. (2011 QCCA 496), la Cour d’appel en vient à la conclusion que ce délai en est un de déchéance et n’est donc pas susceptible d’interruption. Dans cette affaire, les Demandeurs intentent des procédures demandant la radiation de certaines inscriptions au registre immobilier pour cause de prescription du droit qui sous-tend ces inscriptions. La Défenderesse fait valoir que ses droits ne sont pas prescrits puisque l’institution d’autres procédures parallèle aurait, selon elle, interrompu la prescription. En première instance, la Cour rejette la demande de radiation des Demandeurs. En appel le… Lire la suite

Le délai de déchéance de l’action en inopposabilité ne commence à courir qu’à partir de la connaissance du caractère frauduleux de la transaction attaquée

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière d’action en inopposabilité, le législateur a opté pour une certaine stabilité des transactions. C’est pourquoi il a édicté un délai de déchéance d’un an au lieu du délai habituel de prescription de 3 ans. Par ailleurs, comme le souligne l’Honorable juge Suzanne Tessier dans Nadon c. Tsigos (2011 QCCS 912), ce délai court non pas de la date de connaissance de l’acte attaqué, mais plutôt de la connaissance de son caractère frauduleux. Par action en inopposabilité, les Demandeurs demandent au Tribunal de rendre inopposable la cession du 17 janvier 2005 d’un bien immobilier, soit la résidence familiale du Défendeur à son épouse au motif qu’elle a été faite au détriment des droits des créanciers. Un des arguments mis de l’avant par les Défendeurs est que le droit d’action est déchu, celle-ci ayant été intentée plus d’un an après la date de publication… Lire la suite

La connaissance par la partie adverse de l’intention de poursuivre de la partie demanderesse n’opère pas interruption de la prescription

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les règles de prescription ne sont pas édictées uniquement au bénéfice des débiteurs. Elles assurent également une certaine certitude juridique pour tous les justiciables après que le délai de prescription ai couru. C’est pourquoi les tribunaux nous enseignent que la connaissance de la part de la débitrice d’une obligation de l’intention de sa créancière de prendre des procédures n’interrompt pas la prescription. L’affaire McManamon c. Bank of Nova Scotia (2011 QCCS 527) illustre bien ce principe. Le Demandeur intente ici des procédures judiciaires contre la Défenderesse alléguant que celle-ci a été négligente en honorant des chèques frauduleux tirés sur le compte du Demandeur. Entre autres moyens de défense, la Défenderesse soulève la prescription du recours entrepris. Pour faire échec à ce moyen, le Demandeur plaide que la Défenderesse était parfaitement au courant de son intention de formuler une réclamation. L’Honorable juge Jean-François de… Lire la suite

Pour interrompre la prescription, une reconnaissance de dette doit être claire et sans équivoque

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 2898 du Code civil du Québec prévoit que la reconnaissance de dette interrompt la prescription. Encore faut-il que cette reconnaissance de dette soit claire et sans équivoque comme l’indique le juge Michel A. Pinsonnault de la Cour du Québec dans Paska c. Geri (2006 QCCQ 9195). Dans cette affaire, le Demandeur réclame du Défendeur le remboursement d’un prêt qui aurait été fait en octobre 2000. Le Défendeur nie l’existence de ce prêt et allègue subsidiairement que le recours du Demandeur est prescrit. Quant au deuxième argument, le Demandeur fait valoir que le Défendeur a reconnu l’existence de la dette, de sorte que la prescription aurait été interrompue. Afin de prouver sa prétention, le Demandeur fait entendre nombre de témoins qui indiquent, pour certains, que le Défendeur n’a pas nié devoir le montant d’argent au Demandeur et, pour d’autres, qu’il admettait sa… Lire la suite

Pour interrompre la prescription, une reconnaissance de dette doit être claire et non équivoque

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quel est le fardeau qui pèse sur une partie qui allègue interruption de la prescription en raison d’une reconnaissance de dette? C’est précisément la question que devait trancher la Cour du Québec dans l’affaire Cadence Automation inc. c. AIM Automation inc. (2010 QCCQ 9631). Cette affaire traite d’une réclamation pour marchandises vendues et livrées à laquelle la Défenderesse oppose la prescription du recours. La Demanderesse réplique en affirmant qu’il y a eu interruption de la prescription lorsque la Défenderesse, à trois reprises, a reconnu sa dette. L’Honorable juge Gilles Lafrenière rappelle d’abord que, bien qu’il n’existe pas de formalités particulières pour établir une telle reconnaissance de dette, elle se doit d’être claire et non équivoque: [19] Les auteurs s’entendent pour dire que cette reconnaissance d’un droit n’est soumise à aucune formalité particulière et qu’elle produit ses conséquences même si le débiteur ne les… Lire la suite