Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada

 Me Grégoire Deniger   Me Manuel St-Aubin Dans undossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour unepremière fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sourcesjournalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détailléeet divisée en fonction des critères d’analyse à prendre en compte, rappellel’importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de laconfidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères envertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.  Contexte Au coursde l’année 2016, Marc-Yvan Côté, ancien député libéral, est arrêté et accusé defraude, d’abus de confiance et de corruption de fonctionnaires en lien avecl’élaboration d’un système de financement politique occulte (par. 6).Saisissant le Tribunal d’une requête en arrêt des procédures en vertu del’arrêt Babos, monsieur Côté allègue uneconduite étatique qui mine l’intégrité du système de justice (par. 7). Selonles allégations de monsieur Côté, de hauts représentants de l’État auraienttransmis des… Lire la suite

Le journaliste doit éviter de présenter des faits, même véridiques, dans un contexte trompeur

Par Pascal Marchi Avocat en droit municipal etadministratif Dans l’arrêt Bonneau c. RNC Média inc.(2017 QCCA 11), la Cour d’appel rappelle que le journaliste a non seulementl’obligation de présenter des faits véridiques et d’intérêt public, maiségalement de ne pas le faire de manière à créer une impression trompeuse chezson auditoire. Lorsqu’il couvre une instance judiciairepénale ou disciplinaire, il a aussi l’obligation de suivre cette affairejusqu’à son dénouement afin de pouvoir rendre compte, le cas échéant, del’acquittement des accusés. Dans le cadre d’un reportage portant surl’augmentation des réclamations au Fonds d’indemnisation du courtage immobilierreliées à des cas de fraude, le journaliste a indiqué que l’appelante DeniseBonneau était visée par une plainte pendante devant le conseil de disciplinedes courtiers immobiliers, sans mentionner que cette plainte n’était pas liée àun cas de fraude. La Cour d’appel y a trouvé une contravention aux normesdéontologiques régissant la profession de journaliste et, partant, à la normedu… Lire la suite