Compétence de l’arbitre de griefs dans le cadre d’une convention collective prévoyant des droits plus généreux que ceux de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles

par Émilie Gonthier Dans le contexte ou l’article 4 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles¸ RLRQ c. A-3.001 (« L.a.t.m.p ».) permet qu’une convention collective possède des dispositions plus avantageuses que la Loi, l’arbitre a-t-il compétence afin de se prononcer sur l’application de ces dispositions, ou de ce fait, empiète-t-il sur la compétence de la Commission de la santé et sécurité au travail (« CSST »)? C’est une question sur laquelle la décision récente de la Cour d’appel, Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943, vient faire le point. Les faitsÀ l’origine de cette affaire se trouve un arbitre ayant décliné compétence, dans le cadre d’une objection préliminaire déposée par la partie patronale, sur les griefs déposés par un travailleur de l’Université McGill, suite à la reconnaissance d’une lésion professionnelle et de la détermination d’un emploi convenable par la… Lire la suite