Le Parlement adopte la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Par Vincent RangerAvocat Le 4 décembre dernier a été sanctionnée la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, L.Q. 2015, c. 35 (ci-après « la Loi »). Celle-ci vise à modifier plusieurs éléments du droit québécois pour améliorer le traitement réservé aux animaux, mais aussi à la place de l’animal dans l’ordre juridique québécois. La Loi modifie entre autres le statut des animaux dans le Code civil du Québec et édicte une nouvelle loi refondue : la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (référence au RLRQ non disponible). Nous résumerons les principales dispositions de cette Loi, pour ensuite faire quelques commentaires. Résumé de la LoiLa Loi contient principalement deux portions : la modification générale du statut des animaux en droit québécois et l’édiction d’une nouvelle loi sur le bien-être des animaux. Ces modifications, à l’exception des dispositions sur les permis, sont en vigueur depuis le… Lire la suite

Modifications à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur

par Rafal Jeglinski Woods, s.e.n.c.r.l. Le 26 octobre dernier, le législateur a sanctionné le projet de loi nº 25 intitulé Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur. Cette loi qui, en vertu du décret 338-2012 du 4 avril 2012, entrera en vigueur dès le 7 juin 2012, modifie la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») pour y ajouter l’article 236.1. Cet article interdit dorénavant aux commerçants d’exiger pour la vente d’un billet de spectacle un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle. Un commerçant pourra néanmoins revendre des billets de spectacle à un prix supérieur à celui annoncé initialement à condition d’obtenir la permission du producteur et après avoir informé clairement le consommateur que les billets sont offerts à revente et qu’ils pourraient être également disponibles auprès du… Lire la suite

La déclaration commune de dossier complet bientôt obligatoire en matière civile devant la Cour supérieure dans le district de Montréal

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Courte note pour attirer l’attention de nos lecteurs qui pratiquent en matière civile dans le district de Montréal à un avis publié aujourd’hui. À partir de mars 2012, la déclaration commune de dossier complet sera obligatoire devant la Cour supérieure dans ce district. Vous pouvez prendre connaissance de l’avis ici: http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/index_avis.html

L’AJBM dépose son mémoire sur le projet de nouveau Code de procédure civile

Par François-Xavier RobertPrésident du CRL Le 16 décembre 2011, l’AJBM a déposé à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale son mémoire sur l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Le dépôt de ce mémoire est l’aboutissement de trois mois de travail du CRL consacrés à l’étude de l’avant-projet de loi, à l’analyse de ses impacts sur la pratique des jeunes avocats et sur l’accès à la justice ainsi qu’à la rédaction du mémoire. Vous pouvez consulter le mémoire de l’AJBM à cet endroit : http://www.ajbm.qc.ca/documents/file/memoires/memoire-ajbm-avant-projet-de-loi-instituant-le-c_p_c_-dec_-2011.pdf

Connaissez-vous la Loi anti-pourriel?

par Elisa Clavier Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.,s.r.l. Il y a un an, le gouvernement fédéral aadopté la Loivisant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économiecanadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragentl’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loisur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, laLoi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnelset les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications(L.C. 2010, c. 23) communément appelée « Loi anti-pourriel » dans uneffort de règlementer certaines pratiques telles que l’envoi de pourriels (SPAM),l’hameçonnage ou l’installation de logiciels espions. La Loi anti-pourriel, dont l’entrée envigueur par décret est prévue au début de 2012, a pour objet de « promouvoir l’efficacité et la capacitéd’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation des pratiquescommerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voieélectronique » (art. 3). Dorénavant, avant d’envoyer un messageélectronique dans un… Lire la suite

Comment s’attaquer à la problématique des frais d’expert

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Hormis le montant des honoraires extrajudiciaires encourus, c’est sans contredit les frais d’expert qui sont habituellement le chef de dépenses le plus important pour les parties au processus judiciaire. Depuis plusieurs années maintenant, les intervenants de la justice civile tentent de trouver une solution pratique à cette problématique. C’est dans ce cadre que l’on entend souvent parler de l’expertise unique, de la rencontre entre les experts, de la limitation du nombre d’experts sur un sujet donné et d’autres mesures qui pourraient potentiellement simplifier et raccourcir la présentation de la preuve d’expert devant les tribunaux. Peu importe l’opinion que l’on peut avoir de ces mesures, il demeure une vérité incontournable selon moi : seule une volonté réelle de changer les choses de la part de tous les acteurs du système judiciaire fera une véritable différence. Nous sommes tous en partie responsables de la problématique qui… Lire la suite