Harcèlement psychologique : la Commission des lésions professionnelles met-elle aussi un terme à la multiplicité des recours?

Par Maude GrenierNorton Rose Fulbright Parmi la vague des récentes décisions où les juges et les arbitres ont estimé qu’il y a chose jugée entre une décision de la Commission des relations du travail (CRT), ou encore une sentence arbitrale, et une réclamation déposée devant la Commission des lésions professionnelles (CLP) alléguant harcèlement au travail, la CLP rejette, dans Pigeon et Sears Canada inc., 2014 QCCLP 1983, la réclamation d’une travailleuse, mais cette fois, non pas en prenant appui sur la chose jugée, mais plutôt sur la théorie de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Les tribunaux administratifs  et même la Cour supérieure dans la récente affaire Durocher c. Commission des relations du travail donnent donc le ton à une tendance claire visant à mettre un terme à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits et à assurer une saine administration de la justice. Faits Dans cette… Lire la suite

Une lésion psychologique subie par une chauffeuse se rendant à sa relève en autobus n’est pas une lésion professionnelle

Par Valérie Lafond Dunton Rainville s.e.n.c.r.l. C’est la conclusion à laquelle en est venue la Commission des lésions professionnelles (« CLP ») dans la décision Drapeau et Société de transport de Montréal (2012 QCCLP 5054). En effet, une travailleuse, chauffeuse d’autobus, a pris l’autobus pour se rendre à son point de relève, entre deux périodes de travail. Durant ce trajet, elle a été témoin d’une agression d’un usager à l’égard d’un autre. Suite à cette agression, la travailleuse a été incapable de reprendre son travail et a souffert de stress post-traumatique. La travailleuse demande donc à la CLP de reconnaître qu’elle a subi une lésion professionnelle en raison de cette agression et qu’elle a droit aux prestations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001, « LATMP »). À cet égard, la travailleuse prétend notamment que sa lésion s’est produite « à l’occasion du travail ».  Il importe de… Lire la suite

La CLP rappelle les règles applicables au partage de coûts lorsqu’un travailleur est déjà handicapé

par Sébastien Lebel Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l./s.r.l. Certains aspects du régime de réparation des lésions professionnelles peuvent avoir un impact significatif sur le montant des cotisations qu’un employeur devra payer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Voici deux de ces aspects. Il y a tout d’abord « l’admissibilité », c’est-à-dire la détermination de l’existence ou non d’une lésion professionnelle donnant droit pour le travailleur à certaines indemnités. Une fois qu’une lésion professionnelle a été reconnue, les coûts de cette lésion doivent être « imputés » au dossier d’un ou de plusieurs employeurs. Les coûts imputés au dossier d’un employeur auront un impact sur le montant des cotisations qu’il devra payer. Lorsqu’un travailleur est déjà handicapé lorsque se manifeste sa lésion professionnelle, et que ce handicap fait en sorte d’amplifier l’importance de la lésion ou de retarder la consolidation de cette lésion par rapport aux… Lire la suite

La norme de la décision raisonnable s’applique même lorsqu’un tribunal administratif applique des lois générales

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 18 juillet 2011, la Cour supérieure a rendu la décision Sinclair c. Commission des lésions professionnelles (2011 QCCS 3637), dans laquelle elle discute de la norme de révision applicable à une décision de la Commission des lésions professionnelles qui avait rejeté une réclamation pour cause de prescription. La Cour supérieure confirme que la norme de révision applicable à une telle affaire est la décision correcte. La décision s’inscrit dans le contexte d’un litige entre le requérant et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST »). Pour les fins du présent résumé, les faits ne présentent pas d’intérêt particulier. Il suffit d’indiquer que la Commission des lésions professionnelles (« CLP ») avait rejeté la réclamation du requérant pour une aide personnelle à domicile en indiquant que cette demande était prescrite vu l’article 2925 C.c.Q. Le requérant soulève que l’interprétation de… Lire la suite

La Commission des lésions professionnelles a la compétence nécessaire pour se prononcer sur la manière dont un droit de gérance est appliqué

par Julie Desrosiers Castiglio & Associés Le 21 janvier dernier, la Cour supérieure a été invitée à différencier la compétence de la Commission des lésions professionnelles de la compétence de l’arbitre de griefs dans l’affaire Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal c. Commission des lésions professionnelles (2011 QCCS 501). Sans s’étendre inutilement sur le détail des faits de cette affaire, précisons que la travailleuse, qui disposait d’un service continu de près de 30 ans chez son employeur, s’est sentie faussement accusée de vol et a fait une réclamation à la CSST invoquant que le comportement de son employeur était à l’origine de sa dépression. La CSST et la révision administrative ont refusé la réclamation de la travailleuse, mais la Commission des lésions professionnelles (CLP) l’a acceptée. L’employeur s’est pourvu en révision judiciaire de cette décision en prétendant que la CLP avait excédée sa compétence en se prononçant sur le bien-fondé d’une mesure… Lire la suite