On ne peut intenter un recours collectif sur la base de la lésion subjective

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière de recours collectif, le processus d’autorisation n’exige pas une identité parfaite des circonstances propres à chaque membre. Reste que pour autoriser le recours, le juge saisi de l’autorisation doit être convaincu que la détermination au fond n’exigera pas une enquête sur les circonstances propres de chaque membre du groupe. C’est pourquoi, comme le souligne l’Honorable juge Lucie Fournier dans Trudel c. Bell Canada (2011 QCCS 6750), il n’est pas possible d’instituer un recours collectif sur la base alléguée de la lésion subjective au sens de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur. Dans cette affaire, la Requérante demande l’autorisation d’exercer un recours collectif contreles Intiméesen raison de la hausse unilatérale du taux d’intérêt annuel facturé par cesdernières sur les soldes acquittés après la date d’échéance des factures. Le recours proposé est basé, entre autres sources, sur l’article 8 de la… Lire la suite