Retour sur la violation d’une promesse de vente

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Beauséjour c. St-Jean, 2017 QCCS 541, laCour supérieure se prononce sur la violation d’une promesse de vente. La Cour nous rappelle que l’erreur invoquée sur le prix (la lésion), n’estpas une cause de nullité du contrat et que le dol par omission ne pourra êtreretenu que s’il a été provoqué par la partie contractante ou à sa connaissance. Faits En l’espèce, les défendeurs ont venduleur immeuble à M. J. en violation d’une promesse de vente sur l’immeuble faiteaux demandeurs. Au cours de l’instance, sur un moyend’irrecevabilité, le juge Sansfaçon avait rejeté la conclusion en opposabilitéet passation de titre des demandeurs. Les demandeurs réclament aujourd’hui auxdéfendeurs et à M.J. des dommages-intérêts en violation de la promesse de vente,ainsi que des dommages punitifs et le remboursement des honorairesextrajudiciaires, en vertu des articles 51 et suivants du Code de procédurecivil (ci-après : « C.p.c »). 51 C.c.Q. Les tribunauxpeuvent… Lire la suite

Du foin qui coûte trop… de foin?

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Ferme agricole Huna inc. c. Centre équestre Le Club inc., 2014 QCCQ 2581 (petites créances), un centre équestre refusait de payer une livraison de ballots de foin, notamment parce que le prix était plus cher que par les années antérieures. Une piètre récolte créant une rareté du foin avait entraîné l’augmentation du prix de cette marchandise. La Cour a rejeté la défense du centre équestre et accueilli l’action sur compte. « [4]  Centre Équestre refuse de payer la dernière livraison de foin, alléguant que celui-ci était de si mauvaise qualité que les chevaux ont refusé de le manger, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires parce qu’il a dû acheter de la moulée. Il aurait même perdu un client parce que l’un des chevaux avait trop maigri.  [5]  Il explique au Tribunal le contexte dans lequel il se trouve, et la difficulté pour une entreprise… Lire la suite

On ne peut intenter un recours collectif sur la base de la lésion subjective

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière de recours collectif, le processus d’autorisation n’exige pas une identité parfaite des circonstances propres à chaque membre. Reste que pour autoriser le recours, le juge saisi de l’autorisation doit être convaincu que la détermination au fond n’exigera pas une enquête sur les circonstances propres de chaque membre du groupe. C’est pourquoi, comme le souligne l’Honorable juge Lucie Fournier dans Trudel c. Bell Canada (2011 QCCS 6750), il n’est pas possible d’instituer un recours collectif sur la base alléguée de la lésion subjective au sens de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur. Dans cette affaire, la Requérante demande l’autorisation d’exercer un recours collectif contreles Intiméesen raison de la hausse unilatérale du taux d’intérêt annuel facturé par cesdernières sur les soldes acquittés après la date d’échéance des factures. Le recours proposé est basé, entre autres sources, sur l’article 8 de la… Lire la suite

À moins d’une disposition particulière de la loi, les tribunaux québécois ne peuvent modifier les termes d’un contrat au motif qu’il est inéquitable

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nous continuons le thème de la validité contractuelle sur le Blogue du CRL aujourd’hui en discutant de l’affaire récente de Gladstone’s Fins Gourmets inc. c. Congregation Tifereth Beth David Jerusalem (2011 QCCS 2970) où la Cour supérieure rappelle que les tribunaux québécois n’ont pas le pouvoir de changer les termes d’un contrat inéquitable en l’absence de disposition législative particulière en ce sens. Le 11 septembre 2006, les parties signent un contrat d’exclusivité pour l’exploitation d’un service de traiteur aux fins des événements religieux et sociaux tenus à la synagogue de la Défenderesse. La Demanderesse réclame 2 500 000,00 $ pour les dommages qui auraient été causés par le comportement fautif de la Défenderesse dans l’exécution et la résiliation unilatérale du Contrat. Niant la faute alléguée et plaidant que la résiliation était justifiée, la Défenderesse se porte demanderesse reconventionnelle pour 34 206,56 $, somme qui lui serait due en… Lire la suite