La Cour d’appel discute des situations dans lesquelles la levée de la suspension de procédures civiles en matière de faillite est appropriée

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’enclenchement de la protection accordée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité entraîne automatiquement la suspension des recours civils contre le débiteur (mis à part certains recours nommés). Il est cependant possible, conformément à l’article 69.4 LFI, d’obtenir la levée de la suspension pour un dossier particulier. Dans Léger c. Ouellet (2011 QCCA 1858), la Cour d’appel discute des circonstances dans lesquelles une telle levée est appropriée. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement rendu par la Cour supérieure qui avait rejeté sa requête fondée sur l’article 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité par laquelle elle cherchait à être autorisée à continuer une action en inopposabilité et en dommages contre l’Intimée. L’Honorable juge France Thibault, au nom d’un banc unanime, prend cette opportunité pour faire une revue des principes applicables à une telle demande de levée de… Lire la suite