Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada

 Me Grégoire Deniger   Me Manuel St-Aubin Dans undossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour unepremière fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sourcesjournalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détailléeet divisée en fonction des critères d’analyse à prendre en compte, rappellel’importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de laconfidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères envertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.  Contexte Au coursde l’année 2016, Marc-Yvan Côté, ancien député libéral, est arrêté et accusé defraude, d’abus de confiance et de corruption de fonctionnaires en lien avecl’élaboration d’un système de financement politique occulte (par. 6).Saisissant le Tribunal d’une requête en arrêt des procédures en vertu del’arrêt Babos, monsieur Côté allègue uneconduite étatique qui mine l’intégrité du système de justice (par. 7). Selonles allégations de monsieur Côté, de hauts représentants de l’État auraienttransmis des… Lire la suite

L’expert n’est pas maître du droit

par Marie-Hélène Beaudoin Woods Il est bien établi quela fonction de l’expert ne s’étend pas aux questions d’ordre juridique. Dans Poulin c. Presseltée (La), 2012 QCCS 2368, la Cour supérieure traçait une mince ligne entrel’expertise admissible et celle qui ne l’est pas, là où la liberté de presseest en cause, refusant d’admettre une partie du rapport d’expert proposé parcequ’il nefaisait pas état de faits législatifs sociaux qui auraient fait l’objet d’uneétude empirique et ne traitait pas véritablement des normes et pratiquesjournalistiques. Cette affaireconcerne la contestation constitutionnelle par des journalistes des articles193 et 193.1 du Code criminel. Cesdispositions prohibent et sanctionnent l’interception, l’utilisation et la divulgationde communications privées au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique,mécanique ou autre sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur ou dela personne à laquelle son auteur la destinait. Les défendeurs demandaient ici l’autorisationde déposer, à titre d’un moyen de preuve, le rapport de Me Pierre… Lire la suite