N’est pas déterminante la désignation du lieu de formation du contrat indiquée à la convention

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans la majorité des conventions, l’on retrouve l’indication que celle-ci est intervenue à un endroit particulier. Cette indication est-elle déterminante quant au lieu où est véritablement intervenue la convention? Selon la décision récente de la Cour supérieure dans Pro-sag Mécanique inc. c. HMI-Promec, s.e.n.c. (2011 QCCS 761) la réponse à cette question est négative. Dans le cadre d’une requête introductive d’instance par laquelle la Demanderesse réclame aux compagnies Défenderesses une somme de 1 023 838,26 $ conjointement et solidairement pour solde dû sur un contrat de ventilation, climatisation, réfrigération, isolation thermique et régulation automatique des systèmes de CVAC, ces dernières demandent le renvoi du dossier dans le district judiciaire de Longueuil. Selon les Défenderesses, elles ne possèdent pas de domicile dans le district de Chicoutimi et, au surplus, que le contrat sur lequel la Demanderesse se fonde indique lui-même que le contrat a été conclu et… Lire la suite

En l’absence d’une preuve concluante quant au lieu de formation du contrat, il est approprié pour la Cour de renvoyer le litige dans le district où la partie défenderesse est domiciliée

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 68 (3) du Code de procédure civile permet à une partie demanderesse d’introduire son recours judiciaire dans le district où a été conclu le contrat qui donne lieu à la demande. Que faire lorsque la preuve est équivoque quant à ce lieu de formation? L’affaire Bois Langelier ltée. c. Ressources Lumber Inc. (2010 QCCA 2243) répond à cette question. Dans cette affaire, l’Honorable juge Yves-Marie Morissette, à titre de juge des requêtes, est saisi d’une demande de permission d’en appeler d’un jugement ayant accueilli une exception déclinatoire et renvoyer un litige de Montréal à Québec. En effet, la juge de première instance en était venue à la conclusion que la preuve quant au lieu de conclusion du contrat qui donnait lieu à la demande, facteur sur lequel la Demanderesse se fondait pour justifier l’introduction de son recours dans le district de… Lire la suite

Peu importe le moyen de communication, c’est le lieu de réception de l’acceptation qui détermine le lieu de formation d’un contrat

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Depuis l’entrée en vigueur du Livre X du Code civil du Québec, lequel traite de la juridiction internationale des tribunaux québécois, la détermination du lieu de formation d’un contrat a perdu une certaine importance. En effet, celui-ci n’est pas attributif de compétence en vertu de l’article 3148 C.c.Q. Reste qu’il demeure souvent essentiel de déterminer le tel lieu, par exemple pour voir si une procédure a été déposée dans le bon district judiciaire. C’est pourquoi nous traitons aujourd’hui de l’affaire K2 Impressions inc. Société de commercialisation Artcom ltée (2010 QCCQ 8885). Dans cette affaire, Le litige entre les parties résulte d’un contrat pour la production d’un dépliant corporatif pour un tiers et la Demanderesse réclame 26 742,35 $ pour ses services. La requête introductive est déposée dans le district de Québec. La Défenderesse demande le transfert dans le district de Laval affirmant que… Lire la suite

Lieu de formation du contrat: n’oubliez pas les exceptions à la règle

par Michael SchacterMitchell Gattuso s.e.n.c. Les avocats sont tous plus ou moins familiers avec l’article 1387 C.c.Q., lequel prévoit qu’un contrat est formé au lieu où l’acceptation est reçue par l’offrant. Cependant, on oubli souvent qu’il s’agit là seulement d’un principe, lequel est assorti de plusieurs exceptions. Dans Québec (Procureure générale) c. Fernand Gilbert ltée (2010 QCCA 127), la Cour d’appel a entendu l’appel du Ministère des transports (MTQ) contre la décision de la Cour supérieure, district de Chicoutimi, ayant rejeté un moyen déclinatoire pour transfert de la cause dans le district judiciaire de Québec. La Cour résume la décision de première instance ainsi : [9] Le juge applique l’article 1387 C.c.Q. et, dans le contexte des contrats A et B auxquels donne naissance un appel d’offres, il statue, qu’en l’espèce, c’est le contrat B qui est en cause et que l’intimée est l’offrant selon l’article 1388 C.c.Q. En conséquence,… Lire la suite