The effects of the revival of a corporation on legal proceedings under the CBCA

par Michael Schacter Kaufman Laramée LLP In 2001, Parliament made several amendments to the Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44 (“CBCA”), which included changes to the effects of dissolving and reviving a corporation. In the matter of Wong v. Leung (2011 QCCS 3619), the honourable Mark Peacock analyzes one of these effects. Although there are several parties to the suit, our focus falls on Pak Sang Investments Corporation (“Pak Sang”), an entity incorporated under the CBCA. As a result of a default to file annual returns, Pak Sang was automatically dissolved pursuant to Section 212 of the CBCA on January 11, 2007. Pak Sang filed suit on March 27, 2007, more than two months after its dissolution. It was not revived until November 20, 2009. At trial, the defendant argued that Pak Sang had lost its claim as a result of its dissolution, which would have been the… Lire la suite

Liquidation d’une compagnie: solution de tout dernier recours

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La liquidation d’une compagnie est une mesure drastique et les tribunaux n’accordent les demandes pour celle-ci que dans les cas les plus extrêmes. Joly c. Paré (2010 QCCS 4283), une récente décision de la Cour supérieure rendue par l’Honorable juge François Tôth, illustre le fait que la Cour doit être convaincue de l’existence d’une impasse totale pour y avoir recours. Dans cette affaire, l’objet de la compagnie est l’exploitation d’un terrain de camping et parc de roulottes avec services de restauration et loterie vidéo. Les demandeurs et déféndeurs détiennent chacun 50% des actions et les quatre actionnaires sont membres du conseil d’administration. Il n’y a pas de convention d’actionnaires. Après une période fructueuse, la discorde s’installe. Éventuellement, les demandeurs sont complètement exclus de l’administration de la compagnie. Le juge Tôth rappelle d’abord que le remède qu’elle la liquidation d’une compagnie est un dernier… Lire la suite

Jugement de principe important rendu par la Cour d’appel en matière d’arbitrage

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Cour d’appel a rendu, le 21 juin dernier, un jugement de principe important en matière d’arbitrage dans Investissement Charlevoix inc. c. Gestion Pierre Gingras inc. (2010 QCCA 1229). En effet, deux questions ayant une incidence sur bon nombre de recours judiciaires étaient en jeu à savoir : 1. Est-ce qu’une clause compromissoire comportant des exceptions à la juridiction de l’arbitre demeure parfaite au sens du droit civil québécois? et2. Est-ce que la liquidation d’une compagnie est une matière de droit public au sens de l’article 2639 C.c.Q., laquelle n’est donc pas susceptible d’être soumise à l’arbitrage? La première question se posait parce que la clause compromissoire négociée entre les parties à l’instance comprenait des exclusions pour les « recours mandatoires et injonctifs », lesquels pouvaient être formulés devant les tribunaux de droit commun. La Cour d’appel, sous la plume de l’Honorable juge… Lire la suite