La Cour suprême discute des circonstances dans lesquelles les tribunaux peuvent ordonner à l’État de financer un litige d’intérêt public

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans certaines circonstances exceptionnelles, l’on reconnaît que l’importance d’une question d’intérêt public puisse être telle qu’il est approprié pour les tribunaux d’ordonner à l’État de financer le litige via le versement d’une provision pour frais à la partie adverse. Dans son arrêt le plus récent, indexé sous R. c. Caron (2011 CSC 5), la Cour suprême du Canada traite justement des critères applicables en la matière. Il s’agit d’une affaire qui vient d’Alberta. Au cours d’une poursuite de routine relative à une infraction mineure au code de la route — un virage à gauche illicite — l’accusé a prétendu que la procédure était entachée de nullité parce que les documents de la Cour étaient rédigés uniquement en anglais. Il a soutenu avec insistance qu’il avait le droit d’utiliser le français dans « les procédures devant les tribunaux » de l’Alberta, droit qui… Lire la suite