Prescription en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Plusieurs lois fédérales et provinciales prévoient des délais de prescription qui diffèrent du droit commun.  Dans Thomas c. Todorovic (2013 QCCS 2807), la Cour supérieure a accueilli la requête du défendeur en irrecevabilité considérant que le recours intenté par deux des demandeurs, soit les parents d’une victime d’un accident nautique, est prescrit, et ce, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. FaitsLe 24 mai 2010, le demandeur Eddy Thomas est blessé lors d’un accident de bateau piloté par le défendeur Todorovic. Le demandeur était en train de ramener une bouée à l’aide d’une corde, lorsque le défendeur a démarré le moteur du bateau et a accéléré. La corde de la bouée s’est enroulée autour du bras du demandeur et l’a projeté violemment à l’eau où il a été tiré pendant quelques secondes. Le demandeur et ses parents intentent une action contre le… Lire la suite