L’obligation du poursuivant de prouver l’intention générale du défendeur dans le cas de l’infraction prévue à l’article 34 de la Loi sur les décrets de convention collective

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droitGrondin Savarese Légal inc. Dans Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal c. Conciergerie Speico inc. (2013 QCCQ 12059), la Cour a conclu que la défenderesse était coupable d’avoir enfreint l’article 34 de la Loi sur les décrets de convention collective, ayant remis à l’inspectrice du Comité paritaire un document sciemment altéré. Le Tribunal analyse l’obligation de la demanderesse de prouver l’intention spécifique de la défenderesse dans ce type d’infraction.  FaitsLa défenderesse est spécialisée dans les services de conciergerie et d’entretien ménager depuis 1990 et retient les services d’un sous-traitant pour l’entretien de certains édifices publics, soit 9212-5772 Québec Inc. (« 9212 »).La demanderesse réalise des vérifications administratives des services rendus et, dans le cadre de l’une de celles-ci, 9212 lui remet des documents incomplets. La demanderesse requiert de la défenderesse un complément d’information. La défenderesse transmet… Lire la suite