Un recours intenté malgré le fait d’avoir signé une renonciation à cet effet est manifestement mal fondé et frivole

Par Sarah D. Pinsonnault Dans MarcoCournoyer Inspections inc. (Protection Incendie MCI) c. Montréal (Ville de), 2014 QCCS 5791, la compagnie demanderesse(« Cournoyer ») dépose une soumission suite à un appel d’offres lancépar la Ville de Montréal pour l’entretien de divers locaux lui appartenant dontcertains occupés par le SPVM. Conformément aux termes et conditions de l’appeld’offres, la Ville effectue une enquête de sécurité sur cette compagnie et sur sonunique administrateur (« les demandeurs »), afin de s’assurer del’intégrité de ces derniers. Les résultats de l’enquête demeurent confidentielset incitent la Ville, le 7 décembre 2012, à rejeter la soumission de Cournoyer sansfournir aux demandeurs aucune justification et indemnité. Le 18 novembre2013, les demandeurs intentent un recours en injonction et en dommages, parlequel ils réclament à la Ville, au SPVM et aux deux policières ayant faitl’enquête à leur endroit, notamment le rapport d’enquête de ces dernières. La SPVMcommunique le rapport d’enquête aux demandeurs en vertu de la… Lire la suite

Requêtes en irrecevabilité : les faits allégués dans la requête sont pris pour avérés, mais non pas la qualification juridique qu’a faite la partie de ceux-ci

Par Sarah D. Pinsonnault Lorsqu’un jugeest appelé à trancher une requête en irrecevabilité fondée sur l’article 165(4) du Code de procédure civile (« C.p.c. »),seuls les faits et pièces allégués doivent être tenus pour avérés. Dans un telcontexte, la qualification juridique donnée aux faits par une partie ne devrait pas être prise pour acquis par le juge.Cela est justement ce que fait le Tribunal dans 9263-7693 Québec inc. c. Groupepétrolier Olco, u.l.c., 2014 QCCS 4238, en concluant que le recours intentépar la demanderesse contre la co-défenderesse OLCOest « manifestement mal fondé, supposément même que les faitsallégués soient vrais ». Contexte En février 2012,la demanderesse achète un terrain d’OLCO en vue d’y construire un édificecommercial.Considérant qu’une station d’essence occupait auparavant ce terrain, un travailde décontamination doit être fait. Conformément aux termes de la vente, OLCOremet à la demanderesse un rapport intitulé « réhabilitation environnementale »(le « rapport ») qui a été préparé par l’autre défenderesse, Biogénie.  Ce rapport précisait notamment le volume… Lire la suite