En matière de faillite : la taxation des frais judiciaires reste à la discrétion du tribunal

ParSophie LecomteAvocate Dans son arrêt Proposition Vachon,2017 QCCS 674, la Cour supérieure se prononce sur la question de l’interprétationde la notion de « frais de justice » dans le contexte de la taxationdu mémoire de frais s’agissant des procédures judiciaires intentées sous lerégime de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité (ci-après : « L.f.i. »). La Cour dispose que la nouvelle mention inscrite dans le Code de procédure civile entré envigueur le 1er janvier 2016, soit « frais de justice » plutôt que «dépens », ne modifie pas la discrétion accordée au tribunal en vertu del’article 197 de la L.f.i. : « Frais à ladiscrétion du tribunal197 (1) Sousréserve des autres dispositions de la présente loi et des Règles générales, lesfrais de toutes procédures judiciaires intentées sous le régime de la présenteloi, ou les frais s’y rapportant, sont laissés à la discrétion du tribunal. Adjudication desfrais (2) En adjugeantles frais, le tribunal peut ordonner qu’ils soient taxés et soldés entre… Lire la suite

Alors que le témoin ordinaire a droit à ce que ses frais soient taxés qu’il ait reçu un subpoena ou pas, la partie qui témoigne, elle, ne peut les obtenir que lorsque assignée par la partie adverse

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La personne qui témoigne à l’audience sans avoir reçu de subpoena peut-elle faire taxer ses frais? C’est précisément la question qu’était appelée à régler la Cour d’appel en septembre 2009 dans Construction et démolition Deschênes Inc. c. Ateliers Non-Tech Inc. (2009 QCCA 1810). La question étant presque entièrement une question de droit, la trame factuelle de l’affaire importe peu pour nos fins. Le banc composé des Honorables juges Louis Rochette, Julie Dutil et Nicole Duval Hesler devait déterminer si le témoin qui n’a pas reçu de subpoena avait droit à la taxation de ses frais. Ils en arrivent à la conclusion que pour les témoins qui ne sont pas également partie au litige nul besoin d’un subpoena pour obtenir la taxation de leurs frais. La même règle vaut pour ceux qui se sont déplacés, mais n’ont finalement pas été appelés comme témoin:… Lire la suite

La décision des tribunaux québécois qu’ils ne sont pas compétents pour entendre un litige n’engendre pas l’obligation de payer l’honoraire additionnel prévu à l’article 42 du Tarif

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le rejet d’une action en raison de l’absence de compétence des tribunaux québécois engendre-t-il l’obligation pour la partie demanderesse de payer, à titre de dépens, l’honoraire additionnel prévu à l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats? C’est la question à laquelle répondait la Cour d’appel en mars 2010 dans l’affaire Barka Co. Ltd. c. Librati (2010 QCCA 495). L’Intimé ainsi que Daniel Zini avaient intenté une action en dommages et intérêts contre les Appelants. Subséquemment, ces derniers avaient présenté une requête en exception déclinatoire et forum non conveniens fondée sur l’article 163 C.p.c. et les articles 35 et 3148 C.c.Q. Ce moyen déclinatoire avait été accueilli sur la base du fait qu’une clause d’élection de for dans un contrat entre les parties exclut la juridiction de la Cour supérieure du Québec. Les Appelants se pourvoient maintenant contre un jugement rendu subséquemment par l’Honorable… Lire la suite

Les honoraires d’un expert pour sa présence au procès sont taxables

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Peut-on faire taxer les honoraires d’un expert pour le temps qu’il a passé à la Cour hormis le temps qu’il a consacré à son témoignage? Voilà la question qu’avait à trancher la Cour supérieure dans l’affaire Nadon c. Montréal (Ville de) (2010 QCCS 5734). Dans cette affaire, la Cour a rejeté le recours collectif de la Demanderesse avec dépens. La Défenderesse fait ensuite taxer son mémoire de frais par l’officier taxateur pour un montant de 143 416,47$. La Demanderesse demande la révision de cette décision et présente plusieurs arguments en contestation. En particulier, elle argumente que la Défenderesse ne pouvait pas faire taxer les honoraires de ses experts pour le temps qu’ils ont passé à la Cour. L’Honorable juge Gérard Dugré, saisi de la demande de révision, indique qu’il a lié par la jurisprudence de la Cour d’appel à cet égard et que,… Lire la suite

L’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats ne s’applique pas à une demande d’homologation d’une sentence arbitrale

Rédigé par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les jugements de la Cour supérieure en matière de taxation des mémoires de frais ne sont pas très abondants. C’est pourquoi nous attirons votre attention au jugement rendu mercredi dernier par l’Honorable Robert Mongeon dans Nikiforos c. Petropoulos (2010 QCCS 2513). Dans cette décision, le juge Mongeon, après une étude approfondie de la jurisprudence en la matière, en vient à la conclusion que l’article 42 (le fameux 1%) ne s’applique pas aux demandes d’homologations ou annulations d’une sentence arbitrale. Ce faisant, il rappelle que le litige au fond et la demande d’homologation sont deux affaires distinctes et distingue une telle demande de la requête en jugement déclaratoire : Avec beaucoup d’égards, je ne saurais être d’accord avec une telle affirmation. La procédure d’homologation ou d’annulation donne ou refuse sa force exécutoire à la sentence arbitrale et rien d’autre. La procédure de jugement… Lire la suite