Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (août- novembre 2020)

Me Pascale Safi    La Cour suprême a gâté ses criminalistes, juste à temps pour les fêtes! Si la frénésie des premiers flocons ne vous a pas laissé le temps de découvrir les nouveaux arrêts rendus par la Cour suprême, ce billet est la solution vous permettant d’en prendre connaissance le temps de déguster un bon chocolat chaud! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Slatter, Langan, Kishayinew, Riley, Reilly, Chouhan et Esseghaier, à travers un court résumé de quelques lignes seulement, suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents. R. c. Slatter, 2020 CSC 36Dans l’arrêt Slatter[1], la Cour suprême rétablit une déclaration de culpabilité relative à une accusation d’agression sexuelle à l’endroit d’une personne handicapée. Au procès, la Couronne a fait entendre un expert qui a relaté au tribunal que les personnes ayant une déficience intellectuelle sont plus susceptibles d’être influençables, en particulier lorsque leur… Lire la suite

Les messages texte constituent des communications privées au sens du Code criminel

Par Stefania Varano Monaco, Avocats Le plus haut tribunal du pays s’est prononcé, dans l’arrêt R.c. Société TELUS Communications (2013 CSC 16), sur la procédure applicablepar les tribunaux en ce qui a trait à la communication de messages texte trouvésdans une base de données informatiques régie par un fournisseur de service detélécommunications.   Faits Dans cette affaire, lespoliciers d’Owen Sound demandaient l’émission d’un mandat général, en vertu del’art. 487.01 C.cr., dans le but d’obtenir des messages textes, provenant de labase de données informatiques de la Société TELUS Communications (ci-après « TELUS »),pour les fins d’une enquête policière. En effet, TELUS a une pratiqueparticulière dans laquelle elle copie et conserve brièvement tous les messagestexte de sa clientèle dans une base de données informatiques.  Le mandat général futeffectivement émis en première instance, par la Cour supérieure de l’Ontario,obligeant ainsi TELUS à fournir aux policiers une copie de tous les messagestexte envoyés ou reçus par… Lire la suite