Travail équivalent, mitigation des dommages et âge avancé

ParSophie LacroixPellerinSavitz s.e.n.c.r.l. LaCour d’appel dans Levy c. Standard Desk Inc., 2013 QCCA 1473, envient à la conclusion qu’il était raisonnable pour un employé de 75 ans, comptant38 ans de service dans une entreprise lavalloise, de refuser une offre detravail à Granby, bien qu’un service de navette fut proposé par l’employeur,puisqu’un tel déplacement alourdit les tâches et par conséquent, ne constituepas un travail équivalent. Les faits Danscette cause, la Cour d’appel se prononce suite au refus de la Cour supérieured’accorder l’entièreté de la réclamation en préavis de fin d’emploi et endommages d’un employé. Après 38 ans de service et alors âgé de 75 ans, un employé,contrôleur de la qualité, doit quitter son emploi en raison de la fermeture dela compagnie. L’employé en question, travaillant pour une entreprise lavalloise,fut avisé de cette fermeture dès mai 2009 et s’est vu offrir un poste avec destâches similaires à Granby, le nouvel employeur étant… Lire la suite

Condamnation personnelle d’un ancien employeur et mitigation des dommages d’un employé

ParSophie LacroixPellerinSavitz s.e.n.c.r.l. DansGareau (Le Groupe Gareau inc.) c. Brouillette, 2013 QCCA 969, la Courd’appel se prononce sur la responsabilité extracontractuelle d’un ancienemployeur dans le cadre d’un congédiement déguisé et précise le principe de lamitigation des dommages.   Les faits L’appelintervient suite à un jugement de la Cour supérieure dans lequel un employé futcongédié de manière déguisée. En effet, suite à son retour d’un congé demaladie, l’employé, directeur général d’un concessionnaire automobile, constataqu’il avait été remplacé durant son absence et se vit offrir le choix entre unposte inférieur ou la poursuite de son congé de maladie. Peu après le dépôt parl’employé de sa requête introductive d’instance pour congédiement déguisé, lasociété exploitée par l’employeur verse à ce dernier un dividende équivalantsensiblement au produit net de la vente de la société. La Cour supérieureconclut au congédiement déguisé de l’employé ainsi qu’à la non-mitigation desdommages par l’employé, mais accorda cependant une indemnité de… Lire la suite

La perte du lien de confiance ne peut justifier la résiliation d’un bail commercial

par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Lavoie c. Gauthier, 2012 QCCQ 4335 Dans Lavoie c. Gauthier (2012 QCCQ 4335), la Courénonce que la confiance d’une partie envers l’autre n’est pas essentielle etnécessaire au maintien de leur relation juridique dans le cadre d’un bail d’uneterre agricole. Par conséquent, le locataire ne peut invoquer la perte du liende confiance comme motif de résiliation du bail.  Le demandeur est locataire d’une terre agricole de 22 acres et réclame àson locateur des frais d’engraissement de terre, des pertes de profit sur lesrécoltes de foin et d’autres pertes suite à la résiliation du bail. En effet,le locataire prétend que le bail a été résilié suite au refus du locateur delui laisser utiliser la terre louée, mais surtout par la perte du lien deconfiance causée par le comportement du locateur. Le demandeur soutient que lelien de confiance a été rompu lorsque le locateur a… Lire la suite