Un sous-traitant ne peut pas mettre en cause un ingénieur pour avoir fait défaut de le surveiller

Par Elisa ClavierGowling LafleurHenderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. En l’absence d’uncontrat entre l’ingénieur et les autres parties à un litige, est-ce que lasolidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. peut justifier la mise en causeforcée de l’ingénieur? Dans ConstructionLe groupe RM inc. c. 9063-4966 Québecinc. (2013 QCCS 2950), la Cour supérieure répond par la négative étantdonné que la solidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. existe seulement enfaveur du donneur d’ouvrage. Dans cette affaire, ledonneur d’ouvrage a retenu les services du demandeur principal pour agir commeentrepreneur général pour la réfection et la rénovation des murs de soutènementd’un immeuble. Le demandeur a conclu un contrat de sous-traitance pour lacoulée des fondations avec Fondations Perron et Sage, qui s’est procurée lebéton de Carrières Saint-Dominique. En parallèle, le donneur d’ouvrage a retenules services d’un ingénieur pour surveiller le chantier. Le demandeur a poursuiviles défenderesses Fondations Perron et Sage et Carrières Saint-Dominiquealléguant un problème avec la qualité du… Lire la suite

Lorsqu’une entente sur le déroulement de l’instance prévoit l’interrogatoire d’une partie, celle-ci ne peut pas changer d’idée

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Sports Experts2000 Inc. c. Riocan Holdings (Québec)Inc. (2012 QCCS 4478), les demanderesses ont présenté une requête pourinterrogatoire après défense du représentant de la mise en cause. Le Tribunal apermis l’interrogatoire concluant que la mise en cause avait consenti lors dela première entente sur le déroulement de l’instance à ce que son représentantsoit interrogé. De plus, le Tribunal est d’avis que la mise en cause doit êtreconsidérée comme une partie au litige étant donné que certaines des conclusionsde la requête introductive d’instance peuvent affecter ses droits et qu’unemise en cause qui participe activement à un litige peut être considérée commepartie à ce litige. Les faits La Cour rappelle tout d’abord que l’entente sur le déroulement del’instance constitue un contrat judiciaire qui doit être respecté en toutpoint. Par conséquent, lorsqu’une entente sur le déroulement de l’instanceprévoit la tenue d’un interrogatoire au… Lire la suite

Lorsqu’une mise en cause désire être mise hors de cause

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Groupe Dubé & AssociésInc. c. Meimari (2012 QCCS 4340),la mise en cause, Coffrage Efco Inc., a présenté une requête pour être misehors de cause de ce dossier dans lequel son employé est poursuivi. Le Tribunalrejette la requête de la mise en cause concluant que celle-ci pourrait êtreappelée à répondre des éventuelles fautes professionnelles de son employé. Les faits La demanderesse Groupe Dubé & Associés Inc. poursuit l’ingénieurManny Meimari pour des dommages qui découleraient de la conception fautive deplans dans le cadre d’un contrat entre la demanderesse et la mise en cause. Lamise en cause soutient que la demanderesse poursuit son employé sur une baseextracontractuelle ne recherchant ainsi aucune conclusion contre elle. Elleestime que sa présence n’est pas nécessaire à l’instance et demande donc samise hors de cause. Le Tribunal rejette la requête de la mise en cause pour les motifssuivants : « [8]… Lire la suite

La personne qui est mise en cause dans le cadre de procédures judiciaires est une partie de sorte qu’aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire pour l’interroger au préalable

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les tribunaux réitèrent souvent qu’une personne mise en cause est une partie à part entière dans les procédures judiciaires (voir ici par exemple: http://bit.ly/dTyHn6), avec tous les droits et obligations que cela engendre. Par exemple, cela implique qu’aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire pour procéder à son interrogatoire préalable, comme le souligne l’affaire Giroux c. Langlois (2011 QCCS 1081). Dans cette affaire, une des mises en cause s’oppose à la tenue de son interrogatoire préalable au motif qu’aucune autorisation judiciaire n’a été obtenue par la partie qui désire l’interroger. L’Honorable juge Normand Gosselin se doit donc de décider si une telle autorisation était requise. Le juge Gosselin en venait à la conclusion que la réponse à cette question est négative. Dans la mesure où une personne est valablement mise en cause dans des procédures judiciaires, i.e. que sa présence est nécessaire à la solution complète… Lire la suite

Une partie mise en cause a le droit de demander des précisions sur la requête introductive d’instance

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Plusieurs décisions traitent du rôle d’une mise en cause dans le cadre d’un litige judiciaire. En effet, à la lumière des circonstances particulières d’une affaire, une mise en cause s’apparente parfois à une partie défenderesse et parfois beaucoup moins. Reste que le Code de procédure civile stipule clairement que la mise en cause a les mêmes droits que toute autre partie au litige, comme le confirme récemment la Cour d’appel dans Girafe Santé inc. c. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) (2011 QCCA 218). Dans cette affaire, les Intimés ont intenté un recours concluant à ce que les contrats de services intervenus entre un Centre de santé et de services sociaux et les Appelantes soient annulés au motif que le Centre n’était pas autorisé à conclure de tels contrats. Dans leurs recours, les Intimés ont assigné le Centre comme unique défendeur et… Lire la suite