La cour supérieure autorise la signification d’une requête introductive d’instance via Facebook

Par Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Droit de la famille — 153178, 2015 QCCS 5876 après un bref survol de la jurisprudence en la matière, la Cour supérieure autorise le demandeur à signifier sa procédure introductive d’instance via Facebook. Contexte  Le demandeur souhaite obtenir l’autorisation de la Cour supérieure afin de signifier via Facebook une « requête introductive d’instance pour garde d’enfant et fixation de pension alimentaire et retrait de certains attributs de l’autorité parentale ». En début du mois de novembre 2015, l’huissier avait tenté, sans succès, de signifier la procédure. L’huissier constate que la défenderesse avait changé d’adresse depuis le mois de juillet 2015 et qu’elle « n’a ni domicile, ni siège social ou établissement d’entreprise connu par [l’huissier] au Québec. » Au soutien de sa requête, le demandeur mentionne qu’il ignore l’adresse actuelle de la défenderesse et que celle-ci n’aurait pas d’adresse courriel…. Lire la suite