Mme Ana-Maria Morosanu, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal Me Érika Chagnon-Monarque Le 18 décembre dernier, la Cour supérieure devait déterminer, dans l’affaire Droit de la famille — 202113, 2020 QCCS 4589, si les modalités de garde de l’enfant X devaient être modifiées de manière à passer d’une garde partagée à une garde exclusive[1]. Particularité de cette affaire : la Cour faisait face à une situation flagrante de non-respect des mesures sanitaires par l’un des parents. Le Tribunal a tout de même analysé et soupesé les quatre aspects suivants, pour décider s’il donnait ouverture à la modification de la garde : l’âge et le désir de l’enfant de mettre fin à la garde partagée, le maintien du statu quo, les comportements problématiques du père (régime alimentaire stricte et actes de violence physique) et le fait que le père n’accorde aucune importance aux règles… Lire la suite
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Fév2021
