Contracter avec une municipalité? Pas si vite!

Par Pascal Marchiavocat en droit municipal et administratif Dans le cadre de projets de développement économique et social, lesmunicipalités peuvent être d’excellents partenaires d’affaires. Leur caractèrepermanent et leur pouvoir de taxation leur confère une solvabilité presque sansfaille, ce qui est un avantage certain. Toutefois, les parties et les tiers impliqués dans un contrat avec unemunicipalité doivent s’assurer que celle-ci a rempli toutes les formalitésrequises pour s’engager valablement, comme un notaire l’a appris à ses dépensdans l’affaire Gestion Jacques Poitrasinc. c. Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre desnotaires du Québec (2016 QCCS 6791). Dans cette affaire, la juge Suzanne Ouellet nous rappelle que lecontrat qui n’a pas reçu les autorisations requises par la loi est nul denullité absolue et que les tiers ne peuvent tenir la municipalité ou sesreprésentants responsables des dommages qui en découlent. Bref, la théorie du mandat apparent ou « indoor managementrule » ne peut trouver application en matière municipale…. Lire la suite

Les sommes d’argent remises par générosité ne peuvent être annulées sans la preuve d’une erreur déterminante susceptible de vicier le consentement

Par Annie Marquis Dans Dieni c. Faour (2014 QCCS 3), la Cour supérieure a déterminé que les sommes remises par le demandeur à la défenderesse constituaient des dons et non des prêts consentis sur la base de fausses représentations. Le demandeur n’a pas établi l’existence d’une erreur déterminante qui viciait son consentement et ne peut donc pas obtenir l’annulation de l’acte juridique. FaitsLes parties se rencontrent à l’automne 2005 et se voient très fréquemment jusqu’au  mois d’octobre 2007. Monsieur entretient une relation très étroite avec la défenderesse au point que la fille de celle-ci le considère comme un père. Durant cette période, Monsieur remet ou transfert à Madame et à sa famille au Liban plusieurs sommes d’argent. Elle lui mentionne qu’elle supporte seule financièrement sa famille vivant dans une situation financière précaire. À la fin de l’année 2006, Monsieur a remis environ 73 000$ à Madame ou aux membres de… Lire la suite

L’annulation d’actes de vente : une preuve de faiblesse d’esprit est suffisante

Par Christelle ArnaudMitchell Gattusos.e.n.c. Dans Therrien c. Grenier (2013 QCCS 2740), le Tribunal réitère que pourl’annulation d’un manque de capacité de contracter d’une partie contractante,il y a un renversement de fardeau de preuve lorsque le demandeur démontre uneincapacité, telle qu’une faiblesse d’esprit, de façon prima facie. Il incombe alors au défendeur de démontrer que lecontrat avait été valablement signé.   Faits Le demandeur est leneveu de monsieur Lionel Therrien qui, avant son décès le 4 août 2009, avaitvendu sa terre agricole en janvier 2009 ainsi que sa terre à bois en mars 2009au défendeur avec lequel il s’était lié d’amitié. Monsieur Therrien, qui avaitété évalué par une ergothérapeute en 2008 comme ayant des symptômes de démenceet qui était connu pour consommer d’importantes quantités d’alcool, a étédiagnostiqué comme étant totalement inapte à la suite d’une plainte déposée auCLCS par une de ses nièces le 1er mai 2009. Le demandeur a instituédes… Lire la suite

Des contrats signés pour « acheter la paix » ne sont pas annulables pour cause de vice de consentement

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Au chapitre des vices de consentement, la crainte (art. 1402 C.c.Q.) est particulièrement difficile à démontrer. Il faut non seulement que cette crainte soit tangible et justifiée, mais également qu’elle résulte de la violence ou des menaces de l’autre partie. Comme le souligne l’Honorable juge Clément Trudel dans Paquette c. Lambert (2012 QCCS 471), le fait de signer un contrat pour « acheter la paix » n’équivaut pas à la crainte qui vicie le consentement. Dans cette affaire, le Demandeur poursuit la Défenderesse en remboursement d’une somme de83 317,48 $ pour la mise de fonds, le coût des rénovations et le profit réaliséà la suite de la vente par la Défenderesse d’une maison et en dommages-intérêtspour 10 000 $. Il fonde son recours sur deux ententes sous seing privé concluesentre eux. Ces ententes prévoient, entre autres choses, que nonobstant le fait que la maison est enregistrée au nom… Lire la suite

On ne peut demander le remboursement de montants payés en raison de menaces par voie d’une action en répétition de l’indu

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le recours en répétition de l’indu répond à des critères spécifiques. Comme le rappelle l’Honorable juge Alain Bolduc dans Méca-Fab inc. c. 2952-2356 Québec Inc. (2011 QCCS 6447), il ne saurait être question d’intenter un tel recours lorsque la partie demanderesse n’a ni payé par erreur ou sous protêt. Ainsi, il ne s’agit pas du recours approprié pour récupérer des montants déboursés sous le coup de menaces. La Demanderesse aintroduit deux requêtes en répétition de l’indu contre les Défendeurs. Elle allègue essentiellement avoir déboursé d’importants montants en raison des menaces qui lui étaient faites de la dénoncer aux autorités fiscales. Les Défendeurs présentent des requêtes en irrecevabilité faisant valoir, entre autres moyens, que la Demanderesse ne peut plaider répétition de l’indu lorsque les paiements n’ont pas été faits par erreur ou sous protêt. Le juge Bolduc est d’accord avec l’affirmation des Défendeurs. Reste qu’il… Lire la suite

L’action en nullité d’un jugement judiciaire répond des mêmes critères que la demande en rétractation de jugement

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est-il possible d’instituer des procédures en annulation d’un jugement de la Cour supérieure ou la Cour du Québec et, si oui, quel est le fardeau qui pèse sur la partie requérante? Dans Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd’s (2011 QCCS 6645), l’Honorable juge Paul Chaput confirme que de telles procédures sont possibles et qu’elles répondent aux critères de la rétractation de jugement. Dans cette affaire, les Demanderesses recherchent l’annulation de deux jugements de la Cour supérieure qui ont rejeté leurs actions pour réclamations d’indemnités d’assurance. Les Défenderesses présentent des requêtes en irrecevabilité au motif que les Demanderesses cherchent simplement à éviter l’effet de la chose jugée par leurs procédures. Le juge Chaput donne raison aux Défenderesses. Bien qu’il en vient à la conclusion qu’il est effectivement possible de rechercher la nullité de jugements rendus par la Cour supérieure, cette possibilité n’évoque pas… Lire la suite