Résumé SOQUIJ de la semaine: À titre d’employeur, le Gouvernement ne peut se soustraire à son obligation de négocier de bonne foi

La position du Conseil du Trésor d’adopter un cadre financier inflexible dès le début de la négociation des conventions collectives du secteur public et de le maintenir tout au long de celle-ci démontre que sa véritable intention était de ne pas négocier le volet salarial; à titre d’employeur, le gouvernement ne pouvait se soustraire à son obligation de négocier de bonne foi (art. 53 C.tr.). 2012EXPT-315 Intitulé : Association des juristes de l’État et Québec (Gouvernement du) (Direction des relations professionnelles, Conseil du Trésor), 2012 QCCRT 0043 Juridiction : Commission des relations du travail, Division des relations du travail (C.R.T.), CQ-2006-0986 et autres Décision de : M. Louis Garant, juge administratif Date : 30 janvier 2012 Références : SOQUIJ AZ-50825079, 2012EXPT-315, D.T.E. 2012T-103 (24 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T.  TRAVAIL — convention collective — obligation de négocier — dernières offres patronales — secteur public — applicabilité… Lire la suite