Les clauses exonératoires ne mettent pas à l’abri de l’obligation de renseignement: un jugement de plus à cet effet

par Audrey-Anne Guay  Il n’est pas rare de voir dans les contrats de construction octroyés par les municipalités des clauses d’exonération et de non-responsabilité pour tout ce qui a trait à l’information contenue dans les documents d’appel d’offres. De l’avis des municipalités, ces clauses les protégeraient des réclamations de coûts additionnels qui seraient les conséquences de mauvaises évaluations réalisées préalablement à la préparation des documents d’appel d’offres, d’erreurs dans ces documents, de mauvais renseignements fournis par la municipalité, de modifications de travaux non autorisées, etc.  Dans Excavations Lafontaine inc. c. Fossambault-sur-le-Lac (Ville de), 2015 QCCS 6076, la Cour supérieure rappelle les grandes lignes de la jurisprudence relativement au devoir d’information et à la bonne foi qui doit gouverner les parties dans les contrats de construction.  ContexteQuelques années avant de lancer le processus d’appel d’offres pour un contrat lié à la vidange des étangs de sa station d’épuration des eaux usées,… Lire la suite