Consulter en médecine privée en raison du délai d’attente du système public : assumez-en les coûts!

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Dans Benoît c. Hôpital de la Cité-de-la-Santé (2013 QCCQ 15991), le Tribunal indique qu’un centre hospitalier ne peut être tenu responsable des sommes déboursées par un patient pour une consultation en médecine privée, lorsqu’il n’a pas été préalablement avisé, ni mis en demeure. Les faitsLa demanderesse se présente à l’urgence de la défenderesse et un médecin, après évaluation de son état de santé, lui prescrit une consultation avec un oto-rhino-laryngologiste (ORL) dans les 8 à 72 heures, puisqu’il s’agit d’un cas semi-urgent. Cependant, l’établissement ne peut lui fournir un rendez-vous avant une semaine. La patiente décide alors de consulter un ORL en médecine privée. La demanderesse est d’avis que l’accessibilité des soins en ORL chez la défenderesse doit être plus rapide et demande le remboursement de ses frais de consultation. Le droitAprès révision des principes de preuve et d’obligations, le Tribunal est d’avis que la… Lire la suite