L’ordonnance Anton Piller ne peut simplement viser à effectuer une fouille à l’aveuglette

Par Vicky BerthiaumeSavonitto & Ass. Inc. Il est essentiel dans le cadre d’une requête pour l’émission d’une ordonnance de type Anton Piller de démontrer qu’il est réellement possible que le défendeur détruise des documents ou des objets incriminants avant que le processus de communication préalable ne puisse être amorcé. Il s’agit de l’essence de l’ordonnance Anton Piller et la Cour supérieure l’a rappelé dans Airmédic inc. c. Rivard, 2015 QCCS 5836, en mentionnant au passage que l’ordonnance Anton Piller n’est pas un moyen de communication de la preuve ou même de recherche d’une preuve et qu’elle ne devrait donc pas simplement viser à effectuer une fouille à l’aveuglette. ContexteLa demanderesse a institué un recours en injonction permanente visant à faire respecter des engagements de non-sollicitation et de non-concurrence basés sur l’obligation générale de loyauté prévue au Code civil, ainsi que sur diverses clauses contractuelles. Elle alléguait que suite à l’interrogatoire… Lire la suite