L’outrage au tribunal et les ordonnances de mise sous scellés

Outrage au tribunal : Radio-Canada est acquittée sous l’accusation d’outrage au tribunal portée contre elle par une compagnie appartenant à Tony Accurso, qui lui reprochait d’avoir violé une ordonnance de mise sous scellés lors d’un reportage télévisé. 2012EXP-1219 Intitulé : Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada, 2012 QCCS 767 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-05-081276-113 Décision de : Juge Jean-Pierre Senécal Date : 1er mars 2012 (jugement rectifié le 2 mars 2012)  Références : SOQUIJ AZ-50836936, 2012EXP-1219, J.E. 2012-665 (28 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. PROCÉDURE CIVILE — outrage au tribunal — ordonnance de mise sous scellés — confidentialité — reportage télévisé — document remis au journaliste par une source — scandale de la construction. PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — publicité des audiences — ordonnance de mise sous scellés — distinction d’avec une ordonnance de non-publication — scandale de la construction — reportage télédiffusé… Lire la suite

L’article 61 C.p.p. confère un large pouvoir au juge de paix magistrat saisi d’une affaire pénale

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans l’arrêt Desmarais c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2012 QCCA 480, la Cour d’appel confirme qu’un juge de paix magistrat possède de larges pouvoirs pour l’instruction du procès, plus particulièrement en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la confidentialité. La décision de la Cour d’appel est très intéressante en ce qu’elle précise les pouvoirs des juges de paix magistrats ainsi que la portée de l’article 61 C.p.p. qui se lit ainsi : 61. Les règles de preuve en matière criminelle, dont la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5), s’appliquent en matière pénale, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des règles prévues dans le présent code ou dans une autre loi à l’égard des infractions visées par cette loi et de l’article 308 du Code de procédure civile (chapitre C-25)… Lire la suite

Les transactions intervenues avec des municipalités ne seraient pas confidentielles, selon la Cour supérieure

par Marie-Hélène Beaudoin Woods s.e.n.c.r.l. Le règlement à l’amiable d’un litige implique le plus souvent qu’il y ait confidentialité de l’entente intervenue, de manière à éviter que les termes de la transaction ne puissent être interprétés comme constituant une admission de quelque nature que ce soit de la part de l’une ou l’autre des parties au litige. Il semble toutefois que la confidentialité ne soit pas possible dans tous les domaines. Ce serait le cas des litiges impliquant des municipalités, comme l’illustre la décision Bui c. Bézeau (2010 QCCS 3667). L’équipe du Blogue du CRL a donc jugé pertinent de faire un bref retour dans le passé aujourd’hui afin de porter à votre attention cette décision potentiellement lourde de conséquences dans une ère favorisant les modes alternatifs de règlement des conflits. Le fond de cette affaire découle d’une action en passation de titre intentée par la demanderesse à l’égard de… Lire la suite

La confidentialité est la règle lorsque des documents sont communiqués avant l’audience et qu’ils ne sont pas encore produits en preuve

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La règle de la confidentialité implicite a été élaborée par la Cour suprême dans le contexte des interrogatoires préalables. Dans le cadre de l’affaire Centre commercial Les Rivières ltée. c. Jean Bleu inc. (2011 QCCS 146), l’Honorable juge Nicole-M. Gibeau devait par ailleurs déterminer si cette règle pouvait également trouver application dans le cadre de la communication générale des documents avant le début de l’audition. En l’instance, le tribunal est saisi d’une requête de la Demanderesse pour l’émission d’une ordonnance de confidentialité dans un dossier en réclamation de loyers et en résiliation de bail. Le litige porte sur la justesse de la quote-part des frais d’exploitation et des frais ancillaires au loyer proprement dit que la Demanderesse réclame de la Défenderesse. Le 15 mai 2009, la juge Guylène Beaugé entérine une entente entre les parties afin que la Défenderesse et son expert puissent avoir accès… Lire la suite