Quels sont les critères à analyser dans le cadre d’une demande de sursis?

Lina FadlallaAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 2431-9006 Québec inc. (Alma Toyota) c. Québec (Procureur générale), 2015 QCCS 6118, la Cour supérieure se prononce sur une demande de sursis en rappelant les critères à considérer pour l’octroi d’une telle ordonnance.  Contexte Le 3 décembre 2015, entre en vigueur la Loi portant sur le règlement de certains différents dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-St-Jean (ci-après la « Loi ») destinée à mettre fin à un conflit de travail entre la Corporation des concessionnaires automobiles (ci-après la « Corporation ») et le Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay-Lac-St-Jean (CSD) (ci-après le « Syndicat ») qui dure depuis près de trois ans. Cette Loi interdit les droits de grève et de lock-out suivant la date prévue pour le retour au travail. Les demanderesses invoquent sa nullité et demandent à la Cour la suspension de son application jusqu’à… Lire la suite

A Continuation of the Régie de l’assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc. Case

By Sarah D. Pinsonnault In order to obtain an order suspending the execution of a Court of Appeal judgment pending appeal to the Supreme Court of Canada, the petitioner must prove, pursuant to article 522.1 of the Civil Code of Procedure, that: (1°) the grounds of appeal to the Supreme Court are serious; (2°) the petitioner will suffer an irreparable prejudice if the suspension is not ordered; and (3°) the balance of inconveniences weighs in his favour. In Régie de l’assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1488, Justice Doyon, J.C.A. was of the opinion that the argument raised by the Petitioners, that being the alleged lack of jurisdiction of the appellate judge who rendered the decision in Pharmaprix inc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec, 2014 QCCA 1288 (“First Appeal Judgment”), raised a serious question that had a bearing on the evaluation of the remaining criteria… Lire la suite