La Cour d’appel tempère l’invalidité des clauses de non-concurrence à durée indéterminée

Dans l’affaire Provigo Distribution inc. c. Complexe commercial de l’Île inc., 2020 QCCA 970, la Cour d’appel analyse la question de la validité d’une clause de non-concurrence restreignant l’exploitation d’un supermarché dans un centre commercial. La Cour tempère la règle qui assimile les clauses de non-concurrence commerciales à durée indéterminée, mais déterminable, aux clauses sans terme, lesquelles sont invalides. La Cour étend donc et explique la notion de terme « déterminable » d’une telle clause. Contexte Provigo Distribution inc. (Provigo) exploitait un supermarché dans un centre commercial, et le bail contenait une clause restrictive interdisant au propriétaire d’y laisser d’autres supermarchés s’établir. Par la suite, Provigo a acquis un terrain en face du centre commercial où elle a déménagé son supermarché. En vertu d’une entente de développement commun de ce terrain avec le propriétaire du supermarché, qui liait aussi ses successeurs en titre, Provigo continuait de bénéficier d’une clause de… Lire la suite

Un cas particulier de servitudes contraire à l’ordre public

George Yeryomin, étudiant en droit à l’Université McGill  Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécuritéfinancière   Dans la décision Nadeau c. Habitations Jeandamiinc., 2019 QCCS 5273, le propriétaire d’un fonds désire faire radier desservitudes par jugement déclaratoire, incluant une qui serait ouvertementdiscriminatoire. La décision de la Cour supérieure soulève trois questionsclarifiant le statut du régime actuel gouvernant les servitudes :  1) Pour des servitudescréées à l’époque du Code civil du Bas-Canada (ci-après C.c.B.-C.), etdont on veut demander la radiation à l’époque du Code civil du Québec (ci-aprèsC.c.Q.), quel droit est applicable : (a) pour qualifier cesservitudes(b) pour déterminer si onpeut les radier ? 2) Les servitudesinterdisant l’aliénation ou le louage d’un immeuble aux juifs, conclues avantl’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés, sont-ellescontraires à l’ordre public et si oui, cela suffit-il pour les radier ? 3) Les servitudes derestriction de commerce et de résidence, telles que rédigées, sont-ellesréelles ou… Lire la suite

Grève des juristes de l’état : injonction pour forcer les employeurs à respecter la LNT

Par Sandra Levy Dans le contexte de la grève par les membres de LANEQ,la Cour supérieure, dans Les avocats etnotaires de l’État québécois c. Procureuregénérale du Québec (Conseil du Trésor et Ministère de la Justice), 2017QCCS 126, a émis une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire afin queles défenderesses, employeurs liés au gouvernement, rémunèrent les avocats, quiexécutent des services essentiels, le minimum de trois heures de travail et ce,même si la durée réelle de leur prestation de travail est de moins de troisheures. Faits  Le 31 mars 2015, la convention collective, qui régitles membres de l’Association des avocats et notaires de l’État québécois (« LANEQ »), une associationsyndicale accréditée représentant les intérêts des avocats et notaires, avecleurs employeurs, des ministères et organismes gouvernementaux ainsi quecertains organismes hors fonction publique, est venue à échéance Le 24 octobre 2016, une grève a été déclenchée par LANEQpuisque les négociations en vue de renouveler leur convention collective n’ontpas… Lire la suite

Cessation d’emploi, stress et consentement à une transaction intervenue avec l’employeur

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Nous ne pourrions mieux résumer laquestion qui se posait dans Rachielec. IBM Canada ltée, 2013 QCCS 5255qu’en empruntant les mots de l’honorable François P. Duprat, juge saisi decette affaire : « Le présent litige soulève la questionsuivante : un employé qui a accepté les conditions d’une cessationd’emploi de la part de son employeur peut-il soulever l’argument qu’il étaitpsychologiquement enclin à accepter ces conditions et que la quittance signéeen faveur de l’employeur est nulle? ». Les faits de l’affaire sontrelativement simples. Le demandeur a conclu une transaction avec son employeur,relativement à sa cessation d’emploi. Cette transaction lui accordait uneindemnité de fin d’emploi et comprenait une renonciation à l’exercice derecours contre l’employeur. Plus de deux ans plus tard, le demandeur a remis enquestion la transaction dans une mise en demeure, prétendant que sonconsentement à la transaction n’était pas valable, vu son état de vulnérabilitépsychologique de l’époque. Le demandeur a déposé un rapport d’expert d’unpsychologue… Lire la suite