Avant d’invoquer les dispositions d’un traité international, assurez-vous qu’il ait été intégré en droit interne

Par Sarah D. Pinsonnault Il arrive parfois que le Canada soit sollicité à porter assistance aux cours de justice de pays étrangers. Dans la décision Turanli Elektronik Ithalat San. Tic. Ltd. Sti. c. Guris, 2014 QCCS 3169, le Procureur général du Québec (“PGQ”) a reçu une telle demande de l’ambassade de la République de Turquie au moyen d’une Lettre Rogatoire. La demande visait un représentant non identifié de la compagnie Matrox Graphics inc. (« Matrox »), qui se trouvait dans le district judiciaire de Montréal, afin qu’il puisse être interrogé dans le cadre d’une affaire saisie par la Istanbul 3rd Consumer Court de Turquie. Le PGQ a donc présenté une requête ex parte intitulée « Requête pour la tenue d’une enquête à la demande d’un tribunal étranger en vertu des articles 9 et suivants de la Loi sur certaines procédures  » (« Requête ») laquelle a été accueillie le 31… Lire la suite

Relations de travail : réglementation fédérale ou provinciale? La Cour suprême se prononce

Par GabrielPoliquinHeenanBlaikie, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Si uneentreprise effectue des activités qui relèvent d’une compétence exclusive duParlement fédéral celle-ci est-elle automatiquement assujettie à laréglementation fédérale en matière de relations de travail? La réponse est« non » nous dit la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité au travail), 2012CSC 23. Tessier Ltéeest une entreprise dont les services incluaient la location de grues etmachines lourdes ainsi que des services de transport routier intraprovincial. Lesgrues de Tessier Ltée servaient entre autres, dans certains ports du Québec, àdes activités de débardage, c’est-à-dire de déchargement de navires. Cettedernière activité représentait environ 14 pour cent du chiffre d’affaires deTessier Ltée et 20 pour cent des salaires qu’elle versait. Selon l’arrêt Reference re Industrial Relations andDisputes Investigation Act, [1955] SCR 529, le débardage est un élémentessentiel de la compétence sur « [l]a navigation et les bâtiments ounavires », qui relève de… Lire la suite