La Cour supérieure précise les critères afférents au délit de substitution

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il n’est pas surprenant de constater que les entreprises défendent farouchement leurs marques de commerce, étant donné la grande importance que celles-ci revêtent pour leurs intérêts commerciaux. Un des recours importants à la disposition d’une partie demanderesse pour se faire est l’action pour délit de substitution (passing off). La décision de la Cour supérieure dans Vincor (Québec) Inc. c. Maison des futailles, s.e.c. (2009 QCCS 1715) indique les critères qu’une partie demanderesse doit satisfaire pour obtenir l’intervention de la Cour dans un tel cas. Le litige qui oppose les parties concerne la mise en marché de bouteilles de vin en association avec les fondations québécoise et canadienne sur la recherche sur le cancer du sein, notamment l’usage de la couleur rose et du logo correspondant au «Ruban Rose». La Demanderesse requiert au tribunal d’émettre, à l’encontre de la Défenderesse, une ordonnance d’injonction… Lire la suite