La Cour supérieure a le pouvoir inhérent de surseoir à une peine en vertu de l’article 46 C.p.c.

par Karim Renno L’article 46 C.p.c. donne à la Cour supérieure des pouvoirs inhérents très étendus. Un de ces pouvoirs, selon la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Roy (2011 QCCA 1612), est de surseoir au prononcé d’une peine. Dans cette affaire, l’Appelante soutient que le tribunal de première instance ne pouvait surseoir à l’exécution de la peine d’emprisonnement imposée à l’Intimé pour outrage au tribunal. En effet, l’Appelante, soumet que le tribunal qui impose une peine à celui qui s’est rendu coupable d’outrage au tribunal doit imposer l’une des peines prévues spécifiquement par le législateur à l’article 51 C.p.c. L’Honorable juge Guy Cournoyer, au nom d’un banc unanime, n’est pas d’accord avec cette prétention. Selon lui, la Cour supérieure a le pouvoir inhérent de surseoir au prononcé d’une peine: [24] Dans ces circonstances, la question n’est pas tant de savoir si le tribunal a imposé… Lire la suite

Les faits subséquents à un jugement de première instance ne sont pas pertinents à la reconsidération d’une peine par la Cour d’appel

par Me François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans l’arrêt Fortin c. La Reine (2010 QCCA 1278), la Cour d’appel s’est penchée sur une question de détermination de la peine pour un accusé qui avait plaidé coupable à une infraction de conduite dangereuse ayant causé la mort (art. 249 (4) C. cr.). Les faits En 2006, après une soirée passée dans un bar, l’accusé et un ami, qui n’était pas en état de conduire, conviennent de faire une course sur la route 117. Cette course se révèle funeste pour l’ami en question. L’accusé ayant plaidé coupable, une audience sur la détermination de la peine est tenue. Lors de cette audience, l’accusé ne témoigne pas et le juge présidant l’audition ne l’informe pas de son droit à présenter ses observations, comme le prévoit l’article 726 C.cr. Son avocat ne réagit pas à cette omission du juge. Ce dernier condamne l’accusé à… Lire la suite