Délivrance d’un permis d’exercice à un professionnel ayant été radié de façon permanente du tableau d’un autre ordre professionnel

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec L’article 45 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) indique que le conseil d’administration peut refuser la délivrance d’un permis d’exercice à un candidat qui a fait l’objet d’une décision d’un tribunal le déclarant coupable d’une infraction de nature criminelle ayant un lien avec la profession ou de nature disciplinaire. Dans l’arrêt Dupont c. Podiatres (Ordre professionnel des) (2011 QCTP 148), le Tribunal des professions vient cependant préciser que ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé selon certaines balises. Durant l’année 2005, l’appelant voit son permis révoqué par le Tribunal des professions et son nom radié de façon permanente du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec suite à la commission de plusieurs infractions disciplinaires. En 2010, l’appelant présente une demande pour obtenir un permis d’exercice du conseil d’administration de l’Ordre des podiatres du Québec. Le Conseil d’administration tient une audition à laquelle… Lire la suite