La dénonciation écrite au sens de l’article 2728 C.c.Q. est-elle nécessaire lorsqu’on fait affaire avec l’alter ego du propriétaire de l’immeuble?

Par Sarah D. PinsonnaultDans le monde des hypothèques légales dudomaine de la construction, les personnes qui ont participé à la constructiond’un immeuble, mais qui n’ont pas contracté directement avec le propriétaire decelui-ci, doivent dénoncer leur contrat au propriétaire conformément auxdispositions de l’article 2728 C.c.Q. afin de pouvoir bénéficier du droitd’inscrire une hypothèque légale contre l’immeuble en question. Dans Gestion immobilière DCFA inc. c. Dubé, 2015 QCCA 25, le véritablepropriétaire de l’immeuble abritant un commerce, soit un garage pour laréparation d’automobiles, est l’intimé M. Dubé qui loue celui-ci à son alter ego, 9047-5922 Québec inc.(« 9047 »), société pour laquelle il est l’unique actionnaire etadministrateur. L’appelante, une société appartenant à M. Leclerc, a fourni desmatériaux pour l’exécution du projet d’agrandissement du garage opéré par 9047.Malgré que M. Leclerc fasse affaire directement avec M. Dubé, ce dernier lui demanded’émettre ses factures à l’attention de 9047 seulement. En s’appuyant sur leprincipe de personnalités juridiques distinctes,… Lire la suite

Those Who Claim to Be Victims of Defamation Must Make Sure to Identify Who the Defamatory Statements Target

By Sarah D. PinsonnaultIn Singer c. Yorulmaz, 2014 QCCS 5536, the Defendantused the online services provided by a corporation (“Corporation”) with the hopesof immigrating to Canada. The Plaintiff acted on behalf of the Corporation asits legal counsel. Following a disagreement between the Plaintiff and theDefendant that led to the termination of the lawyer-client relationship, thelatter decided to voice her dissatisfaction with the Corporation’s services ona consumer review website. The Plaintiff responded by instituting a defamationlawsuit against the Defendant, in which he claimed $100,000 for moral damagesand $25,000 for punitive damages. His action was nevertheless dismissed becausethere was no legal relationship between the Defendant and himself. In fact,although the services may have been performed by the Plaintiff, the allegeddefamatory remarks targeted the Corporation. “[11]It is to be noted that at no time did the Defendant directly criticized thePlaintiff, either individually or in his quality as a lawyer.  Her complaint is directed… Lire la suite

La Sûreté du Québec n’a pas de personnalité juridique

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour les plaideurs, les poursuites contre (ou impliquant) des organismes gouvernementaux ou publics posent une difficulté additionnelle. En effet, la détermination de la bonne partie à désigner dans les procédures n’est pas toujours facile et la question de la personnalité juridique de chaque organisme doit être analysée comme première étape. L’affaire Matériaux 3C ltée. c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. (2012 QCCS 1034) illustre bien ce principe. Dans cette affaire, la Défenderesse présente une demande pour obtenir des documents d’une tierce partie en vertu de l’article 402 C.p.c., en l’occurrence la Sûreté du Québec de la MRC du Rocher Percé. Lors de l’audition, l’Honorable juge Benoit Moulin soulève la question de la personnalité juridique, et plus spécifiquement l’absence d’une telle personnalité, dans le cas de la Sûreté du Québec. Nonobstant l’intervention du juge, la Défenderesse décide de ne pas amender ses procédures. Cela… Lire la suite