Sélection SOQUIJ – McGill University Health Centre (MUHC) c. M.S., 2019 QCCS 3851

PERSONNES : Malgréle refus de sa famille, le Centre universitaire de santé McGill est autorisé àcesser de traiter une femme de 74 ans atteinte d’un lymphome de Hodgkin enphase terminale, qui est inconsciente, agonisante et maintenue en vie artificiellement;des soins palliatifs et de confort lui permettront de mourir sereinement etdans la dignité. 2019EXP-2675 Intitulé : McGillUniversity Health Centre (MUHC) c. M.S., 2019 QCCS 3851Juridiction : Cour supérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge Karen M. RogersDate : 11 septembre 2019Références : SOQUIJ AZ-51628783, 2019EXP-2675 (10 pages) Résumé PERSONNES — droitsde la personnalité — intégrité de la personne — soins médicaux — patiente âgéede 74 ans — patiente inconsciente — lymphome de Hodgkin — phase terminale— insuffisance rénale aiguë — dysfonction hépatique — saignementgastro-intestinal irréversible — traitement de maintien de la vie — cessationde traitement — soins palliatifs — inaptitude à consentir — absence deconsentement substitué — refus déraisonnable.Demande en autorisation de soins.Accueillie. DécisionLes demandeurs veulent être autorisés à cesser de… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – A.A. et W.J., 2018 QCCS 5222

PERSONNES : Laconjointe du demandeur est désignée tutrice supplétive aux enfants mineures decelui-ci afin d’exercer les charges de tutrice légale et de titulaire del’autorité parentale envers elles; tant que le père, qui est à l’extérieur dupays pour son travail, ne sera pas en mesure d’exercer pleinement ces charges,celles-ci sont suspendues à son égard. 2019EXP-41Intitulé : A.A. et W.J., 2018 QCCS 5222Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-14-011611-182Décision de : Me Gilles Bussière JR, greffier spécialDate : 6 décembre 2018Références : SOQUIJ AZ-51551081, 2019EXP-41 (8 pages) Résumé PERSONNES —minorité — tutelle supplétive — interprétation des articles 199.1 et 199.6C.C.Q. — partage des charges de tuteur légal et de titulaire de l’autoritéparentale.INTERPRÉTATION DESLOIS — intention du législateur — sens ordinaire des mots — interprétation desarticles 199.1 et 199.6 C.C.Q. — tutelle au mineur — tutelle supplétive.Demande de désignation d’un tuteursupplétif. Accueillie en partie.Le demandeur, pour cause d’absence àl’extérieur du pays en raison de son travail, demande la désignation de saconjointe… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSS) c. M.C., 2018 QCCS 3365

PERSONNES : Lesdemandeurs sont autorisés, pour une durée de 60 jours, à soigner contreson gré une jeune femme de 20 ans qui souffre d’anorexie extrême ainsi qued’un trouble de la personnalité limite, qui refuse catégoriquement des’alimenter et qui est à risque de décès; le plan de traitement inclut legavage et l’administration de tranquillisants. 2018EXP-2247 Intitulé : Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de laCapitale-Nationale (CIUSSS) c. M.C., 2018 QCCS 3365Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-028083-186Décision de : Juge Lise BergeronDate : 19 juillet 2018Références : SOQUIJ AZ-51517527, 2018EXP-2247 (11 pages) RésuméPERSONNES — droitsde la personnalité — intégrité de la personne — soins médicaux — renouvellementde l’ordonnance — patiente âgée de 20 ans — anorexie — trouble de lapersonnalité limite — refus de traitement — inaptitude à consentir —alimentation — hydratation — gavage — problèmes cardiaques — risque de décès.Demande en renouvellement d’uneautorisation de soins. Accueillie. DécisionÀ la veille de l’expiration d’une ordonnance les ayant autorisés, le12 juillet… Lire la suite