Cour des petites créances : attention les avocats!

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Iko Industries Ltd. c. Landry,2016 QCCS 6346, la Cour supérieure tranche une demande de pourvoi en contrôlejudiciaire d’une décision de la division des petites créances de la Cour duQuébec. Ce jugement a refusé à Iko Industries Ltd., la demanderesse, sa demanded’expertise et d’accès à la toiture de Madame Hamel et Monsieur David, les misen cause. FaitsLe 8 septembre 2011, Madame Hamel etMonsieur David déposent une demande à la division des petites créances de la Courdu Québec à l’endroit d’Iko Industries Ltd. pour des dommages causés à leurtoiture. Le 30 septembre 2011, Iko IndustriesLtd. conteste cette demande. Le 18 octobre 2012, l’audition esttenue. À ce moment, Iko Industries Ltd. ne fait pas entendre d’expert et ne produitaucune expertise. La demande est prise en délibérée et parla suite, elle est suspendue en raison de l’existence d’un recours collectif. Le 27 avril 2016, les procureurs de IkoIndustries… Lire la suite

Un demandeur peut demander le transfert d’un dossier de la Cour du Québec Chambre civile à la Division des petites créances

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. L’article 971 du Code de procédure civile permet au défendeurde demander le transfert d’un dossier à la Division des petites créances, dansl’éventulaité où, étant demandeur, il pourrait introduire le recours devantcette division. Mais qu’en est-il pour le demandeur? Dans la décision Morin c. Charest (2013 QCCQ 5), la Cour du Québec considère qu’ellepeut ordonner le transfert d’un dossier à la Division des petites créanceslorsque le demandeur le demande. Faits Le demandeur, unavocat, réclame au défendeur la somme de 1 697,38 $ représentant deshonoraires impayés. Lors de la présentation de la requête introductived’instance, le défendeur n’est pas présent, et le Tribunal fait remarquer audemandeur que son recours aurait dû être introduit devant la Division despetites créances. Le demandeur a alors présenté une requête verbale afin que ledossier soit transféré à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Analyse Le Tribunal conclutque le demandeur peut adresser une… Lire la suite